Secondly, procedures to grant compulsory licences under Article 31 are minimal and flexible, and also provide for a fast track procedure as regards situations of extreme urgency or national emergency (which covers, in any event, AIDS, TB and malaria but also potentially a range of other situations or diseases).
Deuxièmement, les procédures d'octroi des licences obligatoires exposées à l'article 31 sont réduites au minimum et souples. Une procédure rapide est prévue pour les situations d'extrême urgence ou d'urgence nationale (qui s'applique, en tout état de cause, au SIDA, à la tuberculose et au paludisme, mais aussi, éventuellement, à tout un éventail d'autres situations ou maladies).