As regards aid intended to promote the development of certain regions, the Commission notes that the region in which SNIACE is situated may opt, from September 1995, for regional aid under Article 87(3)(a), and that, before that date, it could opt for regional aid under Article 87(3)(c).
S’agissant des aides destinées à favoriser le développement de certaines régions, la Commission observe que la région dans laquelle est implantée SNIACE est une région pouvant prétendre, depuis le mois de septembre 1995, au bénéfice d’aides à finalité régionale en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), et qui pouvait, avant cette date, bénéficier des aides à finalité régionale en application de l’article 87, paragraphe 3, point c).