Traduction de «situation unfair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair handling defect [ unfair usage defect ]
avarie due à une faute d'exploitation

unfair commercial advantage [ unfair advantage ]
avantage commercial indu

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

EU situation [ Community prospects | situation in the EU | situation in the European Union | situation of the EU | situation of the European Union | EU/EC Perspectives(ECLAS) ]
situation de l'Union européenne [ perspective communautaire | situation de l'UE ]

command center | command centre | situation center | situation centre | situation room
centre opérationnel stratégique

living conditions [ improvement of living conditions | lifestyle | pace of life | way of life | Social situation(STW) ]
condition de vie [ amélioration des conditions de vie | genre de vie | mode de vie | rythme de vie | style de vie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That situation has been criticised as grossly unfair and disproportionate throughout the fishing sector.
Cette situation a été critiquée comme manifestement abusive et disproportionnée par l’ensemble du secteur de la pêche.

The Commission will also work towards ensuring that SMEs in economically dependent situations will be protected against unfair commercial practices and have the possibility of seeking effective redress against such practices, wherever they are applied within supply chains.
La Commission veillera également à ce que les PME en situation de dépendance économique soient protégées contre les pratiques commerciales déloyales et disposent de possibilités de recours efficaces chaque fois qu’elles se heurtent à de telles pratiques dans la chaîne d’approvisionnement.

Welcomes the steps taken to date by the Commission to combat UTPs with a view to securing a more balanced market and to overcoming the current fragmented situation resulting from the different national approaches to addressing UTPs in the EU, but points out that these steps are not sufficient to combat UTPs; welcomes the above-mentioned Commission report of 29 January 2016, as well as the long-expected accompanying study on the monitoring of the implementation of principles of good practice in vertical relationships in the food supply chain, but notes its conclusions, which do not pave the way for an EU-level framework to tackle unfair trading practices at EU level.
se réjouit des mesures prises à ce jour par la Commission pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales en vue de parvenir à un marché plus équilibré et de surmonter la situation actuelle fragmentée due aux différentes approches nationales pour combattre ces pratiques dans l'Union mais souligne que ces mesures sont insuffisantes; salue le rapport susmentionné de la Commission du vendredi 29 janvier 2016, ainsi que l'étude tant attendue qui l'accompagne concernant le suivi de la mise en œuvre des principes de bonnes pratiques dans les relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement, mais relève que ses conclusions n'ouvrent pas la voie à un cadre européen de lutte contre les pratiques commerciales déloyales au niveau de l'Union.

· A contract can be avoided if a party was unfairly exploited, for example, is inexperienced and the other party knew or could be expected to have known this and exploited the first party’s situation by taking excessive benefit or unfair advantage of it.
· un contrat peut être déclaré nul si une partie a été traitée de manière déloyale, par exemple si elle est inexpérimentée et que l'autre partie le savait, ou pouvait être présumée le savoir, et a exploité cette situation en retirant du contrat un profit excessif ou un avantage déloyal.

Strong consumer law sets an EU-wide framework to combat unfair commercial practice, unfair contract terms and misleading advertising, both in domestic and cross-border situations, whilst securing consumers’ right to withdraw from contracts and seek adequate redress.
Une législation forte sur la protection des consommateurs fixe, à l’échelle de l’Union, un cadre de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, les clauses contractuelles abusives et la publicité trompeuse, tant dans un contexte national que transfrontalier, tout en garantissant aux consommateurs le droit de résilier leurs contrats et de demander réparation.

The Unfair Commercial Practices Directive and the Distance Marketing of Financial Services Directivewill remedy the situation to a certain degreeThe proposed Directive on Consumer Rights needs to be adopted swiftly, building confidence for consumers and traders in cross-border purchases online.
La directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive sur la commercialisation à distance de services financiers permettront, dans une certaine mesure, d'améliorer la situation. La proposition de directive sur les droits des consommateurs doit être adoptée rapidement afin de susciter la confiance des consommateurs et des commerçants dans les achats en ligne transnationaux.

The Unfair Commercial Practices Directive[14] and the Distance Marketing of Financial Services Directive[15] will remedy the situation to a certain degree.
La directive sur les pratiques commerciales déloyales[14] et la directive sur la commercialisation à distance de services financiers[15] permettront, dans une certaine mesure, d'améliorer la situation.

Electricity producers who want to exploit the potential of energy from renewable sources in the peripheral regions of the Community, in particular in island regions and regions of low population density, should, whenever feasible, benefit from reasonable connection costs in order to ensure that they are not unfairly disadvantaged in comparison with producers situated in more central, more industrialised and more densely populated areas.
Les producteurs d’électricité qui souhaitent exploiter le potentiel de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les régions périphériques de la Communauté, en particulier dans les régions insulaires et les régions à faible densité de population, devraient bénéficier, lorsque c’est possible, de coûts de connexion raisonnables afin de ne pas être désavantagés par rapport aux producteurs situés dans des régions plus centrales, plus industrialisées et plus densément peuplées.

EU rules need to continue to address situations in which lower import prices are not driven solely by true comparative advantages in labour and production costs in third countries, but reflect the fact that those advantages are topped up by unfair competitive conditions such as subsidies or other state induced distortions.
Il faut que l’Union continue à se prévaloir de règles pour se protéger contre des situations où une baisse des prix n'est pas uniquement due aux véritables avantages comparatifs que présentent le coût de la main-d’œuvre et les coûts de production dans des pays tiers, mais également aux conditions concurrentielles déloyales, comme par exemple les subventions ou d’autres distorsions induites par l’État.