Traduction de «unfair labour practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair labour practice strike [ unfair labor practice strike ]
grève contre une pratique déloyale

unfair labour practice
pratique déloyale de travail

unfair labour practice complaint
plainte de pratique déloyale de travail

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

unfair pricing practice
pratique tarifaire déloyale

anti-union practice | anti-labour practice
action antisyndicale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trade union registration must be transparent and carried out expeditiously in accordance with objective criteria and unfair labour practices have to be effectively prevented.
La procédure d’enregistrement des syndicats doit être transparente et accomplie promptement selon des critères objectifs, et les pratiques de travail déloyales doivent être effectivement empêchées.

14. Is highly concerned by reports that newly founded trade unions have suffered discrimination, dismissals and reprisals; is appalled by the widespread anti-union discrimination underlined by well documented acts of threats, harassment and physical violence against workers’ representatives, including the murder of the trade union leader Aminul Islam; urges the Government of Bangladesh to effectively address unfair labour practices, by implementing the necessary measures to prevent, investigate and prosecute wrongdoings in an expedient and transparent manner in order to end impunity and also bring the murderers of Aminul Islam to justice; is convinced that adequate training and awareness raising on labour rights is an effective way of reducing anti-union discrimination;
14. se déclare extrêmement préoccupé par les informations concernant les discriminations, les licenciements et les représailles qui ont suivi la formation de nouveaux syndicats; est consterné par la discrimination syndicale généralisée qui sévit au Bangladesh, comme le soulignent les menaces, le harcèlement et les actes de violence physique subis par les travailleurs syndiqués – d'après des témoignages établis –, et notamment par l'assassinat d'Aminul Islam, dirigeant syndical; invite instamment le gouvernement du Bangladesh à éradiquer efficacement les pratiques contraires aux droits des travailleurs en appliquant les mesures nécessaires pour prévenir les actes répréhensibles, enquêter sur ces actes et poursuivre les responsables en justice, le tout avec diligence et de manière transparente, de sorte à mettre fin à l'impunité et faire répondre de leurs actes les meurtriers d'Aminul Islam; est convaincu qu'un moyen efficace de réduire la discrimination syndicale réside dans une campagne de formation et de sensibilisation appropriée en matière de droits des travailleurs;

8. Welcomes the registration of 300 new garment trade unions since the start of 2013 but regrets deeply that about 30 of the newly registered trade unions are reportedly no longer active because of severe anti-union retaliation, at times violent, and that about another 30 trade unions have been disbanded as a result of factory closures; notes that the newly registered trade unions represent 4 % of the RMG workforce; is concerned by the increased threats, harassment and physical violence against workers’ representatives and therefore urges the Government of Bangladesh to effectively address unfair labour practices by implementing the necessary measures to prevent, investigate and prosecute wrongdoings – including anti-union discrimination and reprisals – in an expedient and transparent manner; is convinced that adequate training and awareness-raising on labour rights is an effective way of reducing anti-union discrimination;
8. se félicite de l’enregistrement de 300 nouvelles organisations syndicales depuis le début de l’année 2013, mais déplore profondément que, selon les informations disponibles, une trentaine de ces syndicats nouvellement immatriculés aient cessé leurs activités en raison des importantes représailles, s'accompagnant parfois de violences, exercées contre les syndicats, et qu'une trentaine d'autres aient été dissous après la fermeture d'usines; observe que les syndicats nouvellement immatriculés représentent 4 % de la main-d’œuvre du secteur du prêt-à-porter; s'inquiète de la multiplication des menaces, des cas de harcèlement et des violences physiques à l'encontre des représentants des travailleurs et exhorte, par conséquent, le gouvernement du Bangladesh à lutter résolument contre toutes pratiques abusives sur le marché du travail en prenant les mesures nécessaires pour prévenir les infractions – y compris les mesures de discrimination et de représailles dirigées contre les syndicats –, enquêter à leur sujet et poursuivre leurs auteurs, selon une procédure rapide et transparente; est convaincu qu’un niveau adéquat de formation et de sensibilisation en matière de droits des travailleurs constitue un moyen efficace de réduire la discrimination contre les syndicats;

For these reasons we are glad that other amendments in Bill C-19 enable the board to remedy such unfair labour practices by granting automatic certification to an applicant union despite lack of evidence of majority support from the employees if the board is of the opinion that unfair labour practices such as threats or intimidation or coercion have made it impossible to determine the true wishes of the employees by use of a secret ballot because they fear some kind of negative reprisal from the employer.
Pour ces raisons, nous sommes heureux que d'autres modifications prévues dans le projet de loi C-19 permettent au conseil de remédier à des pratiques injustes en accordant l'accréditation à un syndicat qui la demande même sans preuve de l'appui de la majorité des employés si le conseil estime que l'employeur a eu recours à des pratiques déloyales, comme les menaces, l'intimidation ou la coercition, qui ont empêché de vérifier la volonté des employés par voie de scrutin secret parce que ceux-ci craignaient des représailles de la part de leur employeur.

On the matter of certification where unfair labour practices arise, CNTU supports section 99.1, which permits the Board to certify, despite a lack of evidence of support by a majority of employees in the unit if the employer has failed to comply with the prohibition on unfair labour practices in circumstances in which the Board is of the opinion that, but for the unfair labour practices, the trade union could reasonably have been expected to have had the support of a majority of the employees in the unit.
Sur la question de l'accréditation lors de pratiques déloyales, la CSN appuie l'introduction de l'article 99.1 autorisant le Conseil à accréditer, même sans preuve de l'appui de la majorité, des employés de l'unité lorsque l'employeur a contrevenu à l'interdiction de pratiques déloyales dans des circonstances telles que le Conseil puisse être d'avis que, n'eût été les pratiques déloyales, le syndicat aurait obtenu l'appui de la majorité des employés de l'unité.

5. Calls on the Commission to intensify efforts to tackle unfair trading practices (UTPs) in the food supply chain which negatively impact producer returns, depress incomes and threaten the viability and sustainability of the sector; considers that unfair trading practices and the pressure exerted on producers, whether or not they are associated, by the large retail chains, are the main obstacle to FV farmers earning a decent income; points out that the weakness of their position is compounded by the fact that their products are perishable; considers that the problems cited, such as the abandonment of land or the ageing of the population of active farmers, will only disappear when the profits from production are sufficient to guarantee the future of the profession and attract young labour;
5. invite la Commission à redoubler d'efforts pour faire face aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, lesquelles ont des conséquences négatives sur les recettes des producteurs, réduisent leurs revenus et menacent la viabilité et la durabilité du secteur; souligne que les pratiques déloyales et la pression exercée par les grandes chaînes de distribution sur les producteurs, qu'elles soient combinées ou non, constituent le principal problème empêchant les producteurs de fruits et de légumes d'obtenir des revenus décents; fait remarquer que leur impuissance est d'autant plus grande qu'il s'agit de produits périssables; estime que les problèmes mentionnés, tels que l'abandon des terres ou le vieillissement de la population d'agriculteurs actifs, ne disparaîtront que lorsque les bénéfices de la production seront suffisants pour garantir l'avenir de la profession et attireront une main d'œuvre jeune;

5. Calls on the Commission to intensify efforts to tackle unfair trading practices (UTPs) in the food supply chain which negatively impact producer returns, depress incomes and threaten the viability and sustainability of the sector; considers that unfair trading practices and the pressure exerted on producers, whether or not they are associated, by the large retail chains, are the main obstacle to F&V farmers earning a decent income; points out that the weakness of their position is compounded by the fact that their products are perishable; considers that the problems cited, such as the abandonment of land or the ageing of the population of active farmers, will only disappear when the profits from production are sufficient to guarantee the future of the profession and attract young labour;
5. invite la Commission à redoubler d'efforts pour faire face aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, lesquelles ont des conséquences négatives sur les recettes des producteurs, réduisent leurs revenus et menacent la viabilité et la durabilité du secteur; souligne que les pratiques déloyales et la pression exercée par les grandes chaînes de distribution sur les producteurs, qu'elles soient combinées ou non, constituent le principal problème empêchant les producteurs de fruits et de légumes d'obtenir des revenus décents; fait remarquer que leur impuissance est d'autant plus grande qu'il s'agit de produits périssables; estime que les problèmes mentionnés, tels que l'abandon des terres ou le vieillissement de la population d'agriculteurs actifs, ne disparaîtront que lorsque les bénéfices de la production seront suffisants pour garantir l'avenir de la profession et attireront une main d'œuvre jeune;

Ms McNicoll: As long as it is linked to the concept of unfair labour practice so that it is brought back to what already exists in the code and what we understand the jurisprudence to be on unfair labour practice, then this proposed section would have to be interpreted in that context whenever there was a complaint.
Mme McNicoll: Tant que le lien est établi avec le concept de pratique de travail déloyale de sorte que cela nous ramène à ce qui est déjà prévu dans le code et à ce que nous croyons être la jurisprudence sur la pratique de travail déloyale, l'article proposé devrait alors être interprété dans ce contexte dès qu'une plainte est formulée.

The board would determine, based on the circumstances of a case, whether it was appropriate to certify without evidence of majority support, if it concluded that unfair labour practices had made it impossible to determine the true wishes of the employees and that the union, but for those unfair labour practices, would have had majority support.
Le Conseil déterminerait, en se fondant sur les faits, s'il convient d'accorder l'accréditation sans que l'appui de la majorité ait été établi, s'il concluait que des pratiques déloyales ont empêché de déterminer les désirs réels des employés et que, n'eussent été de ces pratiques déloyales, le syndicat aurait obtenu un appui majoritaire.