Traduction de «unfair practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair practice
pratique déloyale

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

complaint respecting unfair practices
plainte de pratique déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

unfair labour practice strike [ unfair labor practice strike ]
grève contre une pratique déloyale

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]
autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

unfair competition
concurrence déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notes that there is EU legislation already in place to combat unfair business-to-consumer commercial practices (Directive 2005/29/EC), but points out that there is no EU legislation to combat unfair practices between different operators in the agri-food chain.
prend note de l'existence d'une législation européenne visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises et consommateurs (directive 2005/29/CE), mais rappelle l'absence de réglementation européenne destinée à lutter contre les pratiques déloyales entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.
estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.

Takes the view that the principles of good practice, and the list of examples of fair and unfair practices in vertical relations in the food supply chain, should be extended and enforced in an effective manner.
estime que les principes de bonnes pratiques et la liste des exemples de pratiques loyales et déloyales dans les relations verticales de la chaîne d'approvisionnement alimentaire doivent être étendus et appliqués efficacement.

whereas UTPs can have harmful consequences for the individual entities in the food supply chain, particularly in the case of farmers and SMEs, which in turn can have an impact on the entire EU economy, as well as on final consumers by limiting their choice of products and access to new and innovative goods; whereas UTPs may have an impact on price negotiations between enterprises, discourage cross-border trade in the EU and hinder the proper functioning of the internal market; whereas, in particular, unfair practices can result in enterprises cutting back on investment and innovation, including in the fields of environmental protection, working conditions and animal welfare, owing to a reduction in income and a lack of certainty, and may lead them to abandon production, processing or trading activities.
considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences néfastes pour tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier pour les agriculteurs et les PME, ce qui risque de se traduire par un impact négatif sur l'économie de l'Union dans son ensemble et sur les consommateurs, en limitant leur choix de produits et leur accès à de nouveaux produits innovants; considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences sur la négociation des prix entre les entreprises, décourager les échanges transfrontaliers dans l'Union et entraver le bon fonctionnement du marché intérieur; que les pratiques déloyales peuvent avoir pour effet, en particulier, de limiter les investissements et les innovations de la part des entreprises, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, des conditions de travail ou du bien-être animal, en raison d'une baisse de leurs recettes et d'un climat d'incertitude, et d'amener ces dernières à abandonner leurs activités de production, de transformation ou de commerce.

Here are some examples of unfair practices: changing the conditions of employment after notification of an application for certification; negotiating in bad faith, if it can be demonstrated—this is an unfair practice recognized in the Canada Labour Code; interfering in the business of the union is an unfair practice on the part of the employer; failing to fulfil its duty of fair representation is an unfair practice on the part of the union; failing to provide members with financial statements is also an unfair practice under the Canada Labour Code and is subject to a penalty.
Voici quelques exemples de pratique déloyale: modifier les conditions d'emploi après notification d'une démarche d'accréditation; négocier de mauvaise foi de façon démontrée, c'est une pratique déloyale reconnue par le Code canadien du travail; intervenir dans les affaires du syndicat, de la part de l'employeur, c'est une pratique déloyale reconnue; manquer à son devoir de représentation juste de la part du syndicat, c'est une pratique déloyale reconnue; de même que de ne pas fournir d'état financier à un adhérent d'un syndicat, c'est une pratique déloyale reconnue par le Code canadien du travail, et sanctionnée.

The solution would simply have been to declare the hiring of replacement workers or scabs an unfair practice by the employer, just as other practices have been declared unfair under the Canada Labour Code.
La solution aurait tout simplement été de considérer l'embauche de travailleurs de remplacement, de «scabs», comme une pratique déloyale de la part d'un employeur, comme le sont d'autres pratiques déloyales identifiées par le Code canadien du travail.

It is an unfair practice, under the Unfair Commercial Practices Directive, for sellers to exhort children to ask an adult to buy advertised products.
Selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales, inciter les enfants à demander à un adulte d’acheter les produits dont le commerçant fait la publicité est considéré comme une pratique déloyale.

The new Directive both establishes criteria for determining the unfair nature of a commercial practice and specifies two main types of unfair practice identified: misleading and aggressive practices.
La nouvelle directive définit, d'une part, les critères permettant de déterminer le caractère déloyale d'une pratique commerciale et, d'autre part, donne des précisions sur deux types clés de pratiques déloyales identifiées: les pratiques trompeuses et les pratiques agressives.

The proposal for a Directive concerning unfair commercial practices of businesses that affect the economic interests of consumers on the one hand lays down criteria for determining the unfair nature of commercial practices and, on the other hand, contains a general prohibition on such unfair practices and provides clarification concerning two key types of unfair practice (misleading and aggressive practices).
La proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, définit, d'une part, les critères permettant de déterminer le caractère déloyal d'une pratique commerciale et, d'autre part, elle contient une interdiction générale de telles pratiques déloyales et donne des précisions sur deux types clés de pratiques déloyales (les pratiques trompeuses et les pratiques agressives).

Annex REPORT ON UNITED STATES TRADE BARRIERS AND UNFAIR PRACTICES 1990 Summary This report, the fifth in a series, illustrates that although the United States is in general terms a comparatively open economy it, nevertheless, maintains numerous unfair or discriminatory practices and legislative provisions which impede and distort trade and which undermine the multilateral trade regime itself.
Annexe REPORT ON UNITED STATES TRADE BARRIERS AND UNFAIR PRACTICES 1990 Summary This report, the fifth in a series, illustrates that although the United States is in general terms a comparatively open economy it, nevertheless, maintains numerous unfair or discriminatory practices and legislative provisions which impede and distort trade and which undermine the multilateral trade regime itself.