Traduction de «situation regarding investor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

situation regarding deferment
état de l'application différée

situation regarding loans signed
situation des prêts signés

A synopsis of the situation regarding the introduction of nonindigenous species by ship-transported ballast water in Canada and selected countries
Sommaire de la situation concernant l'introduction d'espèces non indigènes par l'eau de lest des navires au Canada et dans d'autres pays

assess animals' needs | understand animals' situations | categorize information regarding animal environment | understand the animal's situation
comprendre la situation d’un animal

situation as regards domestic taxation
situation fiscale interne

Canadian situation as regards the indigenous and tribal peoples Convention (no. 169) adopted at the 76th Session of the International Labour Conference, June 1989
Situation canadienne en ce qui concerne la Convention n° 169 sur les peuples indigènes et tribaux adoptée à la 76e session de la Conférence internationale du travail, juin 1989

Emergency Session of the Ministerial-level Meeting of the Co-ordinating Bureau of the Movement of Non-Aligned Countries regarding the Situation in the Central Mediterranean
Session extraordinaire d'urgence, tenue à l'échelon ministériel, du Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés au sujet de la situation dans la Méditerranée centrale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aim is to make the situation regarding investor protection in TTIP and other future investment agreements signed by the EU much clearer than it is in the more than 3,000 investment agreements currently in force worldwide.
L’objectif est de rendre la situation concernant la protection des investisseurs dans le TTIP et les autres futurs accords d'investissement signés par l'UE beaucoup plus claire qu’elle ne l’est dans les plus de 3 000 accords d’investissement actuellement en vigueur dans le monde.

The manager of the ELTIF or the distributor should obtain all necessary information regarding the retail investor's knowledge and experience, financial situation, risk appetite, investment objectives and time horizon in order to assess whether the ELTIF is suitable for marketing to that retail investor, taking into account, inter alia, the life and the intended investment strategy of the ELTIF.
Le gestionnaire de l'ELTIF ou le distributeur devrait obtenir toutes les informations nécessaires concernant les connaissances et l'expérience de l'investisseur de détail, sa situation financière, son appétence au risque, ses objectifs d'investissement et son horizon temporel de manière à déterminer si l'ELTIF est adapté pour être commercialisé auprès de cet investisseur de détail, compte tenu, entre autres, de la durée de vie et de la stratégie d'investissement prévue de l'ELTIF.

(44) The manager of the ELTIF or the distributor should obtain all necessary information regarding the retail investor’s knowledge and experience, financial situation, risk appetite, investment objectives and time horizon in order to assess whether the ELTIF is suitable for marketing to that retail investor, taking into account, inter alia, the life and the intended investment strategy of the ELTIF.
(44) Le gestionnaire de l'ELTIF ou le distributeur devrait obtenir toutes les informations nécessaires concernant les connaissances et l'expérience de l'investisseur de détail, sa situation financière, son appétence au risque, ses objectifs d'investissement et son horizon temporel de manière à déterminer si l'ELTIF est adapté pour être commercialisé auprès de cet investisseur de détail, compte tenu, entre autres, de la durée de vie et de la stratégie d'investissement prévue de l'ELTIF.

Should we automatically include an investor state dispute resolution mechanism in situations where our trading partners have respected, impartial systems that can serve as tribunals in the event of any investor complaints regarding what is perceived as an impediment to investments or profitability, which would ultimately be a non-tariff barrier?
Alors, devons-nous automatiquement recourir aux mécanismes de règlement des différends investisseur-État dans les situations où les partenaires commerciaux ont des systèmes tout à fait respectés, impartiaux et qui peuvent très bien servir de tribunaux pour toute plainte de la part d'un investisseur vis-à-vis de ce qui serait perçu comme étant une entrave aux investissements ou à la profitabilité, qui serait au bout du compte une barrière non tarifaire?

Key elements of the proposal include stronger transparency requirements for institutional investors and asset managers on their investment and engagement policies regarding the companies in which they invest as well as a framework to make it easier to identify shareholders so they can more easily exercise their rights (e.g. voting rights), in particular in cross-border situations (44% of shareholders are from another EU Member State or foreign).
La proposition prévoit notamment que les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs devront se montrer plus transparents quant à leurs politiques d’investissement et d’engagement à l’égard des sociétés dont ils sont actionnaires, et que l’identification des actionnaires soit facilitée afin que ceux-ci puissent plus facilement exercer leurs droits (notamment de vote), en particulier à l’international (on estime que 44 % des actions sont détenues dans un pays étranger, de l’Union ou autre).

In that regard, the Commission did not examine how a return of between 15% and 22% in favour of the Netherlands State following the amendment to the repayment terms did not correspond to that which could reasonably be expected by a private investor confronted by a similar situation, that is to say a holder of securities of the type issued at the time of the capital injection which can be repaid by the issuer.
Dans ce contexte, la Commission n’a pas examiné en quoi le rendement compris entre 15 % et 22 %, accordé à l’État néerlandais à la suite de la modification des conditions de remboursement, ne correspondait pas à ce qui pouvait être raisonnablement attendu d’un investisseur privé confronté à une situation similaire, c’est-à-dire d’un titulaire de titres du type de ceux émis lors de l’apport en capital, susceptibles d’être remboursés par l’émetteur.

The broad and flexible definition of fraud can also apply to securities fraud, such as accounting fraud based on overestimating the value of securities to shareholders and investors, incorrect declarations regarding a company's financial situation and Ponzi schemes, which we have seen recently in Canada and the United States.
La définition large et souple de l'infraction de fraude peut aussi s'appliquer aux fraudes relatives aux valeurs mobilières, telles que la fraude comptable fondée sur une surestimation, à l'intention des actionnaires et des investisseurs, de la valeur des émetteurs de titres, les déclarations inexactes concernant la situation financière d'une entreprise et les combines à la Ponzi, du genre de celles qui, dernièrement, ont souvent retenu l'attention au Canada et aux États-Unis.

8. Refers to the principle of appropriate and suitable advice regarding the financial situation of the investor laid down in MiFID, which is including an assessment of the operational risks; notices that small investors, in particular first-time invests, shall be informed about their rights and responsibilities concerning complaints procedures and, if provided for in national law, about their right of recourse to an ombudsman;
8. rappelle le principe, tel qu'il énoncé dans la directive MIF, du conseil approprié concernant la situation financière de l'investisseur, conseil qui comporte une évaluation des risques opérationnels; note que les petits investisseurs, surtout s'ils investissent pour la première fois, doivent être informés de leurs droits et responsabilités en ce qui concerne les procédures de réclamation et, si la législation nationale le prévoit, de la possibilité de saisir un médiateur;

8. Refers to the principle of appropriate and suitable advice regarding the financial situation of the investor laid down in MiFID, which is including an assessment of the operational risks; notices that small investors, in particular if they invest for the first time, shall be informed about possibilities and responsibilities in the context of complaints and, if foreseen in national law, about the possibility to activate an ombudsman;
8. rappelle, tel qu'il énoncé dans la DMIF, le principe du conseil approprié concernant la situation financière de l'investisseur, conseil qui comporte une évaluation des risques opérationnels; note que les petits investisseurs, surtout s'ils investissent pour la première fois, doivent être informés des possibilités et des responsabilités en matière de plaintes et, si la législation nationale le prévoit, de la possibilité de saisir un médiateur;