In this respect, furthermore, the ICAO Council has adopted rules which guarantee rigour in relation to the recertification of aircraft with the aim of preventing repetition of the current situation where recertified or reclassified aircraft have passed from Chapter 2 to Chapter 3, which is the source of all our controversy with the United States.
Par ailleurs, le conseil de l'OACI a adopté, en ce sens, des règles qui garantissent une rigueur quant au renouvellement des certificats octroyés aux avions et, par conséquent, évitent la situation actuelle des avions reclassés qui sont passés du chapitre 2 au chapitre 3 et qui sont à l'origine de notre polémique avec les États-Unis.