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Avoidant disorder of childhood or adolescence
Law of the place where the land is situated
Lex loci rei sitae
Lex loci situs
Lex situs

Traduction de «situation where fishermen » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...

les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...


Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada


Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.


Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence


determination of the place where the assets are situated

localisation de biens


official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated

fonctionnaire résident


lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]

lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The clawback on earnings in excess of $26,000 from fishermen at a rate of 100% puts fishermen in the situation where they simply must stop fishing.

La récupération, en totalité, de la fraction des gains des pêcheurs dépassant 26 000 $ place les pêcheurs dans la situation où ils doivent tout simplement cesser de pêcher.


Now we have a situation where sources say that an agreement has been worked out between Ocean Choice International and a Japanese company, allowing it an international quota to be fished inside the 200-mile limit in 3K, which affects the smaller independent fishermen.

Des sources nous apprennent maintenant qu'un accord a été conclu entre Ocean Choice International et une société japonaise. Cet accord prévoit un quota international de prises à l'intérieur du rayon de 200 milles dans la zone de pêche 3K, ce qui touchera les petits pêcheurs indépendants.


Moreover, in line with the communication of 30 June, the new sanction mechanisms should exclude a situation where the reduction of EU spending would lead to a reduction of farmers’ and fishermen’s income.

En outre, conformément à la communication du 30 juin, les nouveaux mécanismes de sanction devraient exclure toute situation où une réduction des dépenses de l’UE entraînerait une baisse des revenus des exploitants agricoles et des pêcheurs.


And we still haven't dealt with the problem that the big players, who have thousands of tonnes of quota, continue quite often to sell that quota to the small guys, the small boat fishermen, and then we end up with a situation where you have small processors who can't vertically integrate with one or two or three trusts, and who use those trusts to guarantee their supply but are now in a situation where they have to get rid of them.

Nous n'avons toujours pas réglé le problème qui vient du fait que les acteurs importants, qui ont des quotas de milliers de tonnes, continuent très souvent de vendre ces quotas à de petits pêcheurs, à des pêcheurs qui utilisent de petits bateaux, et nous nous trouvons dans une situation où il y a de petites usines de traitement du poisson qui ne peuvent faire de l'intégration verticale grâce à un, deux ou trois contrats de fiducie, et qui utilisent ces contrats pour assurer leur approvisionnement, mais qui se trouvent maintenant dans une situation où elles sont obligées de s'en débarrasser.


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(EN)The Commission is aware of the fact that, as in the case of Greece, the implementation of Community legislation to ensure the conservation and the sustainable management of fish stocks may lead to situations where restrictions are imposed on Community fishermen that may not apply to fishermen from outside the Community who are fishing in the vicinity of waters where EC legislation applies.

La Commission est au courant du fait que, comme c’est le cas en Grèce, la mise en œuvre de la législation communautaire visant à garantir la conservation et la gestion durable des stocks de poissons peut entraîner des situations où des restrictions sont imposées aux pêcheurs de la Communauté, alors qu’elles ne s’appliquent peut-être pas aux pêcheurs de pays tiers actifs dans les eaux voisines de celles où la législation communautaire est en vigueur.


– While in many ways we welcome the progress that the introduction of this particular vessel brings and we welcome modern technology, in a situation where fishermen cannot find sufficient stocks in order to justify the capacity that was already there, it seems strange to introduce a new vessel which may be licensed and accepted and which could catch half or perhaps two-thirds of the entire Irish quota.

- (EN) Alors que nous apprécions à de nombreux égards le progrès que constitue l'introduction de ce navire et les avancées de la technologie moderne, il semble néanmoins étrange, dans des circonstances où les pêcheurs ne peuvent pas trouver les stocks suffisants en vue de justifier la capacité qui était déjà existante, de mettre à flot un nouveau navire qui pourrait recevoir sa licence, être autorisé à prendre la mer et qui attraperait la moitié ou peut-être deux tiers de l'ensemble du quota irlandais.


– While in many ways we welcome the progress that the introduction of this particular vessel brings and we welcome modern technology, in a situation where fishermen cannot find sufficient stocks in order to justify the capacity that was already there, it seems strange to introduce a new vessel which may be licensed and accepted and which could catch half or perhaps two-thirds of the entire Irish quota.

- (EN) Alors que nous apprécions à de nombreux égards le progrès que constitue l'introduction de ce navire et les avancées de la technologie moderne, il semble néanmoins étrange, dans des circonstances où les pêcheurs ne peuvent pas trouver les stocks suffisants en vue de justifier la capacité qui était déjà existante, de mettre à flot un nouveau navire qui pourrait recevoir sa licence, être autorisé à prendre la mer et qui attraperait la moitié ou peut-être deux tiers de l'ensemble du quota irlandais.


This would lead to a much fairer situation where Greek, EU and third country fishermen would have to respect the same rules.

Cela devrait permettre de créer une situation beaucoup plus équitable dans laquelle les pêcheurs grecs, ceux de l'UE et ceux des pays tiers seraient soumis au respect des mêmes règles.


The Commission argues correctly that effective monitoring is only part of the picture. In a situation where there is excess capacity in the Community fleet and resulting pressure on stocks, the incentive for fishermen to break the rules is all the greater.

La Commission a raison d"ajouter que des contrôles efficaces ne constituent qu"une partie du tableau: dans une situation caractérisée par des surcapacités de la flotte communautaire, qui font pression sur les stocks, les pêcheurs n"en sont que plus enclins à enfreindre la réglementation.


the days spent at sea during a emergency situation such as severe meteorological weather conditions or unexpected events where fishermen could not work, would not be taken into account.

- les jours passés en mer en situation d'urgence, comme par exemple en cas de mauvaises conditions météorologiques ou d'événements inattendus empêchant les pêcheurs de travailler, ne seraient pas pris en compte.




D'autres ont cherché : lex loci rei sitae     lex loci situs     lex situs     situation where fishermen     


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Date index: 2021-03-22
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