Vertaling van "situation where offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated
fonctionnaire résident

determination of the place where the assets are situated
localisation de biens

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From the ECtHR case-law, the Commission has identified 3 situations where the burden of proof does not rest wholly on the prosecution: (a) strict liability offences, (b) offences where the burden of proof is reversed and (c) when a confiscation order is made.
En se fondant sur la jurisprudence de la Cour, la Commission a recensé trois cas dans lesquels la charge de la preuve ne repose pas entièrement sur l’accusation: (a) en cas d’infraction purement matérielle, (b) en cas d’infraction pour laquelle la charge de la preuve est renversée, et (c) en cas de prononcé d’une ordonnance de confiscation.

The working group also recommended that its work continue to further explore the role of the victim and the role of the crown and other criminal justice personnel; to explore other funding sources; to examine the impact on complainants and witnesses in sexual offence proceedings regarding applications for personal records; and to explore the need for independent legal representation for victims in those situations and in other situations in non-sexual offence proceedings, often where it's clear the victim's interests differ from those of the crown and there are certain situations where they may feel they need independent legal representation.
Le groupe de travail a aussi recommandé qu'on lui permette de poursuivre ses travaux afin d'explorer davantage le rôle des victimes ainsi que celui des procureurs de la Couronne et des autres employés du système de la justice pénale, et pour explorer d'autres sources de financement, examiner l'impact que les demandes de dossiers personnels peuvent avoir sur les plaignants et les témoins lors de procès pour infraction sexuelle, et enfin explorer la nécessité de permettre aux victimes d'être représentées par un avocat indépendant dans ces situations et dans d'autres situations de poursuites pour infraction non sexuelle, souvent lorsqu'il est clair que les intérêts de la victime diffèrent de ceux de la Couronne et il y a certaines situations où les victimes peuvent estimer avoir besoin d'être représentées par un avocat indépendant.

This is in particular the situation where this concentration can streamline the investigation such as the seizure of evidence or where it allows the court to take into account the whole scale of the offence in one conviction.
C’est particulièrement le cas lorsque cette concentration permet de rationaliser l’enquête, par exemple la saisie d’éléments de preuve, ou qu’elle permet à la cour ou au tribunal de prendre en compte l’ampleur globale de l’infraction dans une seule condamnation.

Therefore, it should not be applied to those situations where minor offences were committed and thus where there is only a slight risk of harm to the victim.
Elle ne devrait donc pas être utilisée dans les cas d'infractions mineures pour lesquelles le risque de préjudice pour la victime n'est que faible.

Fishers would automatically find themselves in situations where they might commit offences. I do not think they would make that kind of mistake, but offences may occur.
Ainsi, automatiquement, les pêcheurs se retrouveraient en situation où ils pourraient éventuellement commettre des infractions, mais je ne crois pas que les pêcheurs aient un tel vice, toutefois, il peut survenir des infractions.

So in fact by adding the minimum penalty to the indictable offence, and also to the summary offence, you may be turning off those offences, except for situations where you have the most serious situations, so you may actually be limiting the effectiveness of that offence provision (0955) The Chair: Mr. McGuinty, are you satisfied?
En prévoyant une telle amende minimale pour les actes criminels et aussi pour les délits mineurs, on risque d'engendrer le rejet d'accusations, sauf dans les cas graves. L'efficacité de la disposition est donc amoindrie (0955) Le président: Monsieur McGuinty, êtes-vous satisfait?

By way of background, subsection 515(6) of the Code sets out situations where there is a presumption of detention until the accused is dealt with according to law, such as when he or she has committed: an indictable offence while released in respect of another indictable offence; a serious offence in conjunction with a criminal organization; a terrorism offence; an indictable offence and is not ordinarily resident in Canada; or certain drug offences punishable by life imprisonment.
À titre d’information, le paragraphe 515(6) du Code énonce des situations dans lesquelles le juge de paix ordonne la détention sous garde du prévenu inculpé, notamment lorsqu’il a commis : un acte criminel après avoir été libéré à l’égard d’un autre acte criminel; une infraction grave présumée avoir été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle; une infraction de terrorisme; un acte criminel, s’il ne réside pas habituellement au Canada; ou une infraction liée à la drogue pouvant entraîner l’emprisonnement à perpétuité.

Mr. Donald Piragoff: If it applies to the whole Contraventions Act, it will apply to any offence to which the Contraventions Act applies, which includes boating offences, maritime safety offences, not having life jackets, waterskiing, etc., and situations where there may be actual safety situations, such as speeding on a federal highway like the parkway or an airport parkway.
M. Donald Piragoff: Si l'amendement s'applique à l'ensemble de la Loi sur les contraventions, il s'appliquera à toutes les infractions visées par cette loi, qu'il s'agisse de navigation, de sécurité maritime, le fait de ne pas porter de gilet de sauvetage, le ski nautique, etc. et tous les cas où la sécurité peut être en danger, tels les excès de vitesse sur les autoroutes fédérales, comme les promenades qui mènent aux aéroports.

The opposite situation, where a Member State that regards a certain act as a criminal offence would have to recognise an acquitting decision from a Member State where such acts are legal, could in principle also arise [17].
Le cas inverse pourrait en principe aussi se présenter, à savoir un État membre considérant un acte donné comme un délit devrait reconnaître une décision d'acquittement d'un État membre où de tels actes sont légaux [17].

"Concurrent offences" means a situation where the same offender commits several offences simultaneously or successively before being finally convicted for one of them.
Le concours d'infractions peut être défini comme le fait de commettre plusieurs infractions simultanément ou successivement avant d'avoir été définitivement condamné pour l'une d'entre elles.