Vertaling van "situation where senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

determination of the place where the assets are situated
localisation de biens

official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated
fonctionnaire résident

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Would you say that those actions have led to the present situation, where Senator Lang is saying that you have to get the children to school?
Diriez-vous que ces gestes ont créé la situation actuelle, une situation où, comme le dit le sénateur Lang, il faut trouver des façons d'envoyer les enfants à l'école?

There may be problems with interpretation, which resulted in a situation where Senator Wallin made 121 claims that she thought would qualify under parliamentary functions but that were rejected by the Internal Economy Committee, following the recommendations of the Deloitte report.
On peut avoir des problèmes d'interprétation, ce qui fait que, selon la sénatrice Wallin, il y a 121 réclamations qu'elle a faites en pensant que c'était des fonctions parlementaires, mais qui ont été rejetées par le Comité de la régie interne suite à la recommandation du rapport Deloitte.

Our government has long believed that the status quo in the Senate is unacceptable and therefore it must change in order to reach its full potential as an accountable and democratic institution. The alternative is the continuation of a situation where senators are appointed to long terms without any democratic mandate.
Notre gouvernement juge depuis longtemps qu’il est inacceptable de maintenir le statu quo au Sénat et que des changements doivent être apportés à cette institution démocratique et responsable pour qu’elle puisse donner le maximum, à défaut de quoi nous maintiendrons une situation où les sénateurs sont nommés pour de longues périodes sans avoir obtenu de mandat par voie démocratique.

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat , on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,
N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux du droit communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de manière similaire et qu'il existe une différence évidente de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à perdre son siège et l'empêche de se faire réélire,

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat, on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,
N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux de la législation communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de la même manière et qu'il existe de toute évidence une différence de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à renoncer à son siège et l'empêche de se faire réélire,

I looked at this person and said, ``In a situation where Senator Kenny and I disagreed on a matter of substance or interpretation of testimony before us, and Senator Kenny chose to ask you to go and set up media interviews or whatever it was, would you feel comfortable doing the same for me, knowing that my views would be contrary to those of the chair?''
J'ai regardé la personne et je lui ai dit : « Supposons que le sénateur Kenny et moi sommes en désaccord sur une question de fond ou d'interprétation des témoignages, et que le sénateur Kenny décide de vous demander d'organiser des entrevues avec les médias ou peu importe, vous sentiriez-vous à l'aise de faire la même chose pour moi, sachant que mes points de vue seraient contraires à ceux du président?

Senator St. Germain: In the situation where Senator Kinsella sought recognition of the traditional definition of marriage, does that not go counter to the fact that marriage is, in the view of many, a sacrament; it is not the answer to the problem.
Le sénateur St. Germain : Dans le contexte où le sénateur Kinsella a cherché à faire reconnaître la définition traditionnelle du mariage, est-ce que cela ne va pas à l'encontre du fait que le mariage est, aux yeux d'un grand nombre de personnes, un sacrement? Ce n'est pas la solution au problème.