Vertaling van "situation would descend into chaos " (Engels → Frans) :

Taking into account the different positions, a way forward on the reform of Dublin could be to adopt an approach where the component of compulsory relocation would apply to situations of serious crisis, while in less challenging situations, relocation would be based on voluntary commitments from Member States.
Compte tenu des différentes positions, une des façons de faire progresser la réforme de Dublin pourrait consister à adopter une approche dans laquelle la composante «relocalisation obligatoire» s'appliquerait aux situations de crise grave, tandis que dans les situations moins problématiques, la relocalisation se ferait sur la base d'engagements volontaires des États membres.

In the assessment of the existence of an advantage, the Commission will first demonstrate that the measure could not be obtained from the rest of the market. Secondly, it will demonstrate that SACE did not act as a private reinsurer. Third, it will demonstrate that even when one takes into account the fact that SACE was the parent company of SACE BT, this does not allow to conclude that SACE acted as a private company in such a situation would have done. Fourth, the Commission will demonstrate that the reinsurance provided by SACE provides an advantage to SACE BT.
Aux fins de son appréciation de l'existence d'un avantage, la Commission démontrera: en premier lieu, que les autres opérateurs du marché n'auraient pas pu avoir accès à la mesure en cause; en second lieu, que SACE n'a pas agi au même titre qu'un réassureur privé; en troisième lieu, que le fait que SACE soit la société mère de SACE BT ne permet nullement d'en conclure que SACE a agi comme une entreprise privée l'aurait fait dans une situation analogue; en quatrième lieu, que la couverture de réassurance fournie par SACE a conféré un avantage à SACE BT.

The use of such reasons should be confined to situations in which this would be reasonable and proportionate, taking all interests into account.
Le recours à de telles raisons devrait se limiter aux situations dans lesquelles il paraît raisonnable et proportionné, compte tenu de tous les intérêts en présence.

Outflows of such magnitude were likely to happen as soon as ARCO would have either objectively entered into a situation of over-indebtedness, bankruptcy proceedings, or liquidation proceedings, or — more subjectively as in some other cases of bank-runs (94) — as soon as its shareholders would have perceived ARCO to be no longer a safe investment, for example because of its heavy exposure to the financial situation and market value of Dexia.
Des sorties ou démissions d'une telle ampleur étaient susceptibles de se produire dès qu'ARCO se serait trouvée en situation de surendettement ou engagée dans une procédure de faillite ou de liquidation, soit objectivement soit — de manière plus subjective comme dans certains autres cas de retraits massifs des dépôts (94) — dès que ses associés auraient considéré qu'elle ne constituait plus un investissement sûr, par exemple en raison de sa forte exposition à la situation financière et à la valeur de marché de Dexia.

Those imperative grounds of urgency may include the need to take immediate action to address or to prevent market disturbance, where threats of market disturbance occur so swiftly or unexpectedly that immediate action is necessary to efficiently and effectively address the situation, or where action would prevent such threats of market disturbance from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent of the measures which would later be necessary to address the threat or disturbance or be detrimental to production or market conditions.
Ces raisons d’urgence impérieuses peuvent inclure le besoin d’agir immédiatement pour corriger ou éviter la perturbation du marché, lorsque les menaces de perturbation du marché apparaissent si rapidement ou de façon si inattendue qu’une action immédiate est nécessaire pour faire face de manière concrète et efficace à la situation, ou bien lorsque l’action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d’aggraver la perturbation ou prendraient plus d’ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché.

4. Where new legislation or regulations introduced in the Republic of Tajikistan would result in rendering the conditions for operation of subsidiaries and branches of Community companies established in the Republic of Tajikistan more restrictive than the situation existing on the day of signature of this Agreement, such legislation or regulations shall not apply during three years following the entry into force of the relevant act to those subsidiaries and branches already established in the Republic of Tajikistan at the time of entry into force of the relevant act.
4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites par la République du Tadjikistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République du Tadjikistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République du Tadjikistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.

Any action taken would need to be in conformity with the principles of the UNFCCC, in particular the principle of common but differentiated responsibilities and respective capabilities, taking into account the particular situation of least developed countries (LDCs). It would also need to be in conformity with the international obligations of the Community, including the obligations under the WTO agreement.
Il convient que toute action adoptée soit conforme aux principes de la CCNUCC, et notamment au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, compte tenu de la situation des pays les moins avancés (PMA), et qu’elle soit conforme aux obligations internationales de la Communauté, dont les obligations au titre de l’accord OMC.

The aid consists in the difference between the premium paid and the premium a company in a similar situation would have had to pay, taking into account the full financial guarantee obtained.
Elle consiste en la différence entre la prime versée et la prime qu’une entreprise dans une situation similaire aurait dû payer, compte tenu de la garantie financière intégrale obtenue.

5. The measures referred to in paragraphs 3 and 4 may, where appropriate, provide the possibility for transitional periods and/or radio spectrum sharing arrangements in a Member State to be approved by the Commission, where justified, taking into account the specific situation in the Member State, on the basis of a reasoned request by the Member State concerned and provided such exception would not unduly defer implementation or create undue differences in the competitive or regulatory situations between Member States.
5. Les mesures visées aux paragraphes 3 et 4 peuvent, le cas échéant, permettre à la Commission d'approuver, lorsqu'ils sont justifiés, compte tenu de la situation particulière existant dans un État membre, des périodes transitoires et/ou des arrangements relatifs à l'utilisation partagée du spectre radioélectrique dans l'État membre, sur demande motivée de l'État membre concerné et à condition qu'une telle exception ne retarde pas indûment la mise en oeuvre ou ne crée pas de différences indues entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation.

Whereas export refunds on products subject to the common organisation of the market in beef and veal must be fixed in accordance with certain criteria which would make it possible to cover the difference between prices for those products within the Community and on the world market, while respecting the general aims of the common organisation ; whereas to this end the supply situation for beef and veal and prices for these products within the Community and the price situation on the world market must be taken into account ; whereas provision should be made for the coefficients referred to in Article 12 (2) and in Article 13 (3) of Regulation (EEC) No 805/68 to be taken into account when the refund on meat is being calculated;
considérant que les restitutions à l'exportation des produits soumis à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine doivent être fixées suivant certains critères permettant de couvrir la différence entre les prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, en respectant les objectifs généraux de l'organisation commune ; qu'à cet effet, il est nécessaire de tenir compte, d'une part, de la situation de l'approvisionnement en viande bovine et des prix de celle-ci dans la Communauté et, d'autre part, de la situation des prix sur le marché mondial ; qu'il y a lieu en outre de prévoir la possibilité de calculer le montant de la restitution pour les viandes en tenant compte des coefficients visés à l'article 12 paragraphe 2 et à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 805/68;