Traduction de «situations where treating someone » (Anglais → Français) :

As concerns age, there are situations where treating someone differently simply because of their age can be justified in the general public interest.
En ce qui concerne l’âge, il peut être justifié, pour des raisons liées à l'intérêt public général, d’appliquer dans certaines cas un traitement différent à l’égard d’une personne uniquement en raison de son âge.

There is a breach of the principle of equal treatment where two categories of persons whose factual and legal situations are not essentially different receive different treatment and where different situations are treated in an identical manner (judgment in Schönberger v Parliament, F‑7/08, EU:F:2009:10, paragraph 45 and the case-law cited therein).
Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent et lorsque des situations différentes sont traitées de façon identique (arrêt Schönberger/Parlement, F‑7/08, EU:F:2009:10, point 45, et la jurisprudence citée).

There is a breach of the principle of equal treatment where two classes of persons whose factual and legal situations are not essentially different are treated differently or where different situations are treated in an identical manner, unless such treatment is objectively justified.
Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations juridiques et factuelles ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins que de tels traitements ne soient objectivement justifiés.

In order to allow the traditional bacalhau producers to adapt to the situation where fish treated with phosphates can be placed on the market a transitional period should be proposed. During this period the traditional bacalhau producers may make agreements with suppliers and become familiar with analytical methods that can be used for controlling the presence of added phosphates in the fish.
Pour permettre à ces producteurs de s’adapter à une situation dans laquelle la mise sur le marché de poisson traité aux phosphates sera autorisée, il convient de proposer une période de transition au cours de laquelle ils pourront conclure des accords avec des fournisseurs et se familiariser avec les méthodes d’analyse pouvant être utilisées pour contrôler la présence de phosphates ajoutés dans le poisson.

It has been consistently held that there is a breach of the principle of equality where different situations are treated in an identical manner or where two classes of persons whose factual and legal situations are not essentially different are treated differently (see, inter alia, judgment of 25 October 2005 in Case T-368/03 De Bustamante Tello v Council, paragraph 69 and the case-law cited).
Selon une jurisprudence constante, il y a violation du principe d’égalité lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique ou lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différences essentielles, se voient appliquer un traitement différent (voir, notamment, arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005, De Bustamante Tello/Conseil, T-368/03, point 69, et la jurisprudence citée).

Any limitations on the creditor's ability to commence insolvency proceedings may lead to situations where a creditor is treated differently when it comes to opening main and secondary proceedings against the same debtor.
Toute restriction de la capacité d’un créancier à engager une procédure d’insolvabilité peut conduire à des situations où un créancier est traité différemment lors de l’ouverture d’une procédure principale ou secondaire à l’encontre du même débiteur.

Tying refers to situations where customers that purchase one product (the tying product) are required also to purchase another distinct product (the tied product) from the same supplier or someone designated by the latter.
On parle de vente liée lorsque les clients qui achètent un produit (le produit liant) sont également tenus d'en acheter un autre, distinct (le produit lié), auprès du même fournisseur ou de quelqu'un désigné par celui-ci.

There is a breach of the principle of equal treatment where two categories of persons whose factual and legal situations are not essentially different receive different treatment or where different situations are treated in the same way.
Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent et lorsque des situations différentes sont traitées de façon identique.

'In particular, the conversion period may be reduced to the strict minimum by a Member State in situations where the parcels have been treated with a product not included in Annex II, part B as part of a pest or disease control scheme made mandatory by the competent authority of the Member State on its territory or on certain parts of its territory in respect of a specific crop.
« En particulier, la période de conversion peut être réduite par un État membre au strict minimum dans le cas où les parcelles ont été traitées avec un produit ne figurant pas à l'annexe II partie B dans le cadre d'une action de lutte contre une maladie ou un parasite, rendue obligatoire par l'autorité compétente de l'État membre dans son territoire ou dans certaines parties de celui-ci vis-à-vis d'une culture déterminée.