Traduction de «sixth freedom carrier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fifth and sixth freedom carriers
transporteurs de cinquième et de sixième libertés

sixth freedom | sixth freedom of the air | sixth freedom right | sixth freedom traffic right
droit de sixième liberté | sixième liberté

Sixth Freedom of the Air [ Sixth Freedom Right ]
sixième liberté de l'air [ droit de sixième liberté ]

sixth freedom of the air | sixth freedom
sixième liberté de l'air | sixième liberté

sixth freedom
sixième liberté

fifth freedom carrier
transporteur appliquant les droits de la cinquième liberté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, we go further. If within two years after the creation of a new dominant carrier there is compelling evidence that competition is not being provided by other carriers, the bureau recommends that the minister should allow a modified sixth freedom on a unilateral basis.
Cependant, si deux ans après la création d'un transporteur dominant, il est manifeste que les autres transporteurs ne fournissent pas une concurrence, le Bureau recommande que le ministre devrait permettre le droit de la sixième liberté sur une base unilatérale.

This would result in reciprocal granting of fifth freedom traffic rights, the removal of all pricing and other restrictions on sixth freedom carrier service, and the mutual granting of cargo, co-terminalization and seventh freedom cargo traffic rights (1545) [Translation] As regards the international market, the Bureau believes opportunities for negotiation of international agreements creating more open competition should be pursued on a priority basis and be subject to the minimum number of restrictions possible.
Ainsi les deux pays s'accorderaient des droits de cinquième liberté pour le trafic aérien; toutes les restrictions, y compris celles liées aux prix, à l'endroit des fournisseurs de services de transport de sixième liberté seraient éliminées; et les deux pays s'accorderaient mutuellement des routes à destination conjointe pour le transport des marchandises ainsi que des droits de septième liberté en matière de trafic de marchandises (1545) [Français] Sur le marché international, le Bureau de la concurrence croit qu'on devrait rechercher en priorité des occasions de négocier des accords internationaux donnant lieu à une concurrence plus ouverte, et que ces ententes devraient comporter le moins de restrictions possible.

One of them requires a regulatory change, and the other two require legislative changes: First, that the limit on foreign ownership of voting shares of Canadian air carriers be raised by regulation to 49 per cent from the current 25 per cent; second, that the Government of Canada immediately attempt to negotiate reciprocal modified sixth freedom rights with the U.S. for passenger services, which would allow U.S. carriers to market as a single ticket travel from one Canadian city to another via a U.S. destination; and third, that the Canada Transportation Act be amended to allow for the licensing of Canada-only carriers, and that these carriers should be free of any Canadian ownership or control restrictions.
Ceci permettrait aux transporteurs aériens américains de vendre sur un seul billet un voyage d'une ville canadienne à une autre ville canadienne en passant par une destination américaine; troisièmement, que la Loi sur les transports au Canada soit modifiée afin de permettre l'attribution d'une licence d'exploitation limitée au réseau canadien à des transporteurs qui ne seraient soumis à aucune restriction relative à la propriété ou au contrôle canadien.

The Bureau makes three recommendations in its letter: create a new class of licensee to allow foreign ownership of carriers that can fly only within Canada; make legislative changes to the Canada Transportation Act to allow modified sixth freedoms, either on a unilateral or reciprocal basis; and permit up to 49% of the voting shares of a Canadian carrier to be held by foreigners.
Le bureau fait trois recommandations dans sa lettre: créer une nouvelle catégorie de licence de façon à permettre que des transporteurs autorisés à voler uniquement au Canada appartiennent entièrement à des intérêts étrangers; modifier la Loi sur les transports au Canada pour permettre des droits de sixième liberté, soit à titre unilatéral, soit à titre réciproque; et permettre que jusqu'à 49 p. 100 des actions avec droit de vote d'un transporteur aérien soient détenues par des intérêts étrangers.

However, if within two years after the creation of the new dominant carrier there is compelling evidence that competition is not being provided by other carriers, the bureau feels that the minister should even allow a modified sixth freedom on a unilateral basis.
Cependant, si deux ans après la création d'un transporteur dominant, il y a une preuve indiscutable voulant que les autres transporteurs ne fournissent pas une concurrence, le Bureau a l'impression que le ministre devrait permettre le droit de la 6e liberté sur une base unilatérale.