Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «sludge laws but these laws had serious shortcomings » (Anglais → Français) :

Because of the position that Canada was taking, and because of some of the labels that Canada was placing on these people, and because of the processes, largely based on laws that have been adopted from Europe and then ultimately evolved here in North America, and because of limitations of actions, statutes, and because of doctrines that have their foundation in British law, ones called laches, et cetera, and because ...[+++]

À cause de la position prise par le Canada, du fait que le Canada marquait ces gens de certaines étiquettes, des processus, fondés principalement sur des lois adoptées en Europe puis introduites ici, en Amérique du Nord, de la prescription extinctive, des lois, et des doctrines qui reposent sur le droit britannique, dont le délai préjudiciable, et parce que le Canada a commencé à s'en servir dans les affaires concernant les revendications des groupes autochtones et des Premières nations, dans certains cas avec succès, la nation dakota de Sioux Valley a décidé, malgré le fait qu'elle négociait en vue de l'autonomie gouvernementale, dans u ...[+++]


I don't want this committee to delegate the judgment of these very serious violations of international law and domestic law, Canadian law, with these terrible results, to anyone but itself.

Je ne veux pas que votre comité se décharge sur quelqu'un d'autre du devoir d'examiner ces infractions très graves au droit international, au droit national, au droit canadien, compte tenu des résultats terribles de ces actes.


Benoît Sauvageau moved, That whereas 2,100 Canadian military personnel were captured in Hong Kong and held by the Japanese for 44 months during World War II; Whereas these prisoners suffered abuse and were forced into hard labour by the Japanese; Whereas these Canadians veterans are well founded in fact and in law to claim the amount of $18 per day for the work they carried out for the Japanese during their detention. Whereas no amount of money could really compensate for the years lost by our Hong Kong veterans and the suffering th ...[+++]

Benoît Sauvageau propose, Qu’attendu que 2100 militaires canadiens ont été faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que les dits prisonniers ont subi des mauvais traitements et effectués des travaux forcés pour les Japonais en contravention des Conventions de Genève; Attendu que les anciens combattants canadiens sont bien fondé en faits et en droit de réclamer la somme de 18 $ par jour en contrepartie des travaux qu’ils ont effectués pour la Japonais durant leur détention; Attendu qu’aucune somme d’argent ne saurait véritablement compenser les années que ...[+++]


Before the current proceedings were started in 1999, most of the Länder with the exception of Salzburg, the Tyrol and Vienna - had implemented specific sewage sludge laws, but these laws had serious shortcomings, especially in Carinthia.

Avant l'ouverture, en 1999, de la procédure en cours, la plupart des Länder, à l'exception du Land de Salzbourg, du Tyrol et du Land de Vienne, avaient mis en œuvre des législations spécifiques dans le domaine des boues d'épuration, mais ces législations présentaient de graves lacunes, notamment en Carinthie.


Instead, if you look at the decisions of the Supreme Court over the past 10 or 15 years, if you look at the literature in the law journals reviewing these decisions, my impression is that the Supreme Court justices are fully aware of the fact that the treaties as written were not the promises, that there was a great injustice committed, but there is a reluctance to impose the liability and the cost on Canada for fear that a decision saying these are really sovereign people, we had no right to subjugate them to our ...[+++]

Par contre, si vous examinez les décisions de la Cour suprême des 10 ou 15 dernières années, si vous lisez les revues juridiques examinant ces décisions, j'ai l'impression que les juges de la Cour suprême savaient parfaitement que les traités, tels que rédigés, ne correspondaient pas aux promesses, qu'une grande injustice a été commise, mais qu'on n'est peu disposé à faire endosser au Canada cette responsabilité et ce coût de peur qu'une décision indiquant que les peuples autochtones sont véritablement souverains, que nous n'avions aucun droit de les assujettir à nos lois, que la Loi sur les Indiens régissant ces gens n'est absolument pa ...[+++]


Concerning the two specific safeguard clauses, these may only be invoked where a new Member State does not meet the commitments it has made during accession negotiations and where this results in a serious breach of the functioning of the internal market, or where there are serious shortcomings in the implementation of the crimi ...[+++]

Concernant les deux clauses de sauvegarde spécifiques, celles-ci ne peuvent être invoquées que lorsqu'un État membre ne remplit pas les engagements qu'il a passés lors des négociations d'adhésion et que cela entraîne une infraction sérieuse au fonctionnement du marché intérieur, ou lorsque l'on observe de graves manquements dans l'application du droit pénal dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne ou dans l'application du droit civil dans le cadre du titre IV du traité sur l'Union européenne.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'sludge laws but these laws had serious shortcomings' ->

Date index: 2023-08-01
w