Vertaling van "so-called article 169 initiatives " (Engels → Frans) :

While smaller scale RD projects may serve individual research teams or specific policy needs, FP7 recognised the need for a more strategic approach for gaining science and technology leadership and for structuring ERA, moving to larger programmes and strategic initiatives with wider scope and critical mass: the 'Joint Technology Initiatives' (JTIs) and public-public partnerships, so-called Article 169 initiatives through which the EU participates in RD programmes jointly undertaken by Member States.
Si les projets de RD de taille relativement réduite peuvent avoir leur utilité pour répondre aux besoins d'équipes de recherche ou de politiques particulières, le 7e PC a constaté la nécessité d'une approche plus stratégique pour jouer un rôle moteur dans les sciences et technologies et pour structurer l'EER par des programmes et des initiatives stratégiques plus vastes, de portée plus étendue et possédant une masse critique plus importante: les initiatives technologiques conjointes (ITC) et les partenariats public-privé, ou initiatives au titre de l'article 169, permettant à l'UE de participer aux programmes de RD mis en œuvre conjointement par les États membres.

Taking into account the experience and lessons learnt with the first Article 169 initiative in FP6, the European and Developing Countries Clinical Trials Partnership (EDCTP), and building on the ERA-NET schemes, such common endeavours between national programmes are proving their worth, also in view of possible future initiatives to jointly implement programmes.
Compte tenu de l'expérience acquise et des enseignements tirés de la première initiative au titre de l'article 169 lancée dans le cadre du 6e PC, à savoir le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), et dans le prolongement des actions ERA-NET, cette mise en commun de l'effort des programmes nationaux est en train de prouver son intérêt et permet d'envisager de nouvelles initiatives de mise en œuvre conjointe des programmes.

They consist of the ERA-NET Plus scheme, new EC Treaty Article 169 initiatives under FP7, and the CIP Business Innovation Support Scheme, which will draw on the PRO INNO initiative to be started mid-2006.
Ils se composent du mécanisme ERA-NET Plus, de nouvelles initiatives au titre de l’article 169 du traité dans le cadre du PC7, et du dispositif BISS de soutien de l’innovation dans les entreprises prévu par le PCI, qui développera et complètera l’initiative PRO INNO dont le début de mise en œuvre interviendra mi-2006.

My second reason for doing so, or one of the factors, at any rate, is that the so-called Senate reform initiatives proposed by the government are going nowhere slowly, and I think the government knows that perfectly well.
Ma deuxième raison pour appuyer le projet de loi, ou l'un des facteurs à tout le moins, c'est que les prétendus projets de réforme du Sénat proposés par le gouvernement se dirigent lentement vers une impasse, et je crois que le gouvernement le sait pertinemment.

It would ensure that there are regular reporting relations, so that the progress of this so-called internal planning initiative could be monitored by a committee of the House of Commons.
Nous aurions ainsi l'assurance que des rapports périodiques sont présentés de sorte qu'un comité de la Chambre des communes peut suivre la progression de cette présumée initiative de planification interne.

I would like to introduce my colleague Ms. Corinna Richard, who is in charge of an initiative that my be of interest to you, the so-called smart borders initiative of the European Union.
Permettez-moi de vous présenter ma collègue, Mme Corinna Richard, qui est responsable d'une initiative qui pourrait vous intéresser, le projet dit des frontières intelligentes de l'Union européenne.

Not yet, but in the context of the so-called smart border initiative, which I mentioned before, it is also envisaged to introduce a system called the registered travellers program.
Y a-t-il un système semblable en Allemagne pour certains autres pays de l'Union européenne? Pas encore, mais dans le cadre de ladite initiative sur la frontière intelligente, que j'ai déjà évoquée, on envisage d'instaurer un système appelé « programme des voyageurs enregistrés ».

The Seventh Framework Programme has defined a series of criteria for the identification of areas for such Article 169 initiatives: the relevance to Community objectives, the clear definition of the objective to be pursued and its relevance to the objectives of the Seventh Framework Programme, the presence of a pre-existing basis (existing or envisaged national research programmes), European added value, a critical mass with regard to the size and number of programmes involved and the similarity of activities they cover, and the efficiency of Article 169 of the Treaty as the most appropriate means for achieving the objectives.
Le septième programme-cadre définit une série de critères pour déterminer les domaines dans lesquels peuvent être lancées des initiatives au titre de l’article 169: pertinence par rapport aux objectifs de la Communauté, définition claire de l’objectif à poursuivre et pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs du septième programme-cadre, base préexistante (programmes de recherche nationaux existants ou envisagés), valeur ajoutée européenne, masse critique, en termes de volume et de nombre de programmes impliqués et de similitude entre les actions qu’ils couvrent, valeur de l’article 169 du traité comme meilleur moyen d’atteindre les objectifs.

Council Decision 2006/974/EC of 19 December 2006 on the Specific Programme ‘Capacities’ implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (hereinafter referred to as the Specific Programme ‘Capacities’) identifies an Article 169 initiative in the field of Research Performing Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs) as one of the fields suitable for Community participation in national research programmes jointly implemented on the basis of Article 169 of the Treaty.
La décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «le programme spécifique “Capacités”») définit une initiative au titre de l’article 169 dans le domaine des petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche comme l’un des domaines adaptés à une participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement sur la base de l’article 169 du traité.

The so-called Smart Border Initiative of 20 points is yet to be delivered.
Le projet de frontière intelligente en 20 points n'a pas encore été mis en oeuvre.