Traduction de «so-called end-user regulation » (Anglais → Français) :

Will they be able to afford the so-called extra user fees that are being charged?
Seront-ils en mesure de payer les frais d'utilisation supplémentaires qui sont facturés?

Over 80% of the Canadian Wheat Board's buyers said they would not purchase GE wheat because of consumer concern over the crop, as Canada's so-called science-based regulations had no way to include this potential threat to export sales, valued between $4 billion and $6 billion annually.
Plus de 80 p. 100 des acheteurs de la Commission canadienne du blé ont indiqué qu'ils n'allaient pas acquérir de blé transgénique en raison des inquiétudes des consommateurs à cet égard, étant donné que le système réglementaire supposément scientifique de notre pays ne permettait d'aucune manière de prendre en compte cette menace pesant sur nos exportations dont la valeur se situe entre 4 milliards et 6 milliards de dollars par année.

6. Finds that smart regulation should be end user-oriented; calls therefore on the Commission, the Council and the European Parliament to focus more on end users when developing new legislation and to ensure that they are properly consulted throughout the process;
6. estime que la réglementation intelligente devrait être centrée sur l'utilisateur final; invite donc la Commission, le Conseil et le Parlement européen à cibler davantage les utilisateurs finals lors de l'élaboration d'une nouvelle législation et à veiller à ce qu'ils soient dûment consultés à tous les stades du processus;

I would still like to underline that, within that framework, one of our objectives is to improve the so-called end-user regulation.
J'insiste à nouveau sur le fait que dans ce cadre, l'un de nos points est l'amélioration de la réglementation en matière d'utilisation finale.

8. Considers that, in order to combat illegal arms sales and to ensure that arms do not end up in the hands of inappropriate end-users, it is essential to reinforce controls on shipping cargoes, arms end-users, other military and security equipment, manufacture under licence and brokerage; specifically calls, as far as end-users are concerned, for the inclusion of a non-misuse clause in end-user certificates declaring that the material will not be used for proscribed uses;
8. estime que, pour combattre les ventes illégales d'armes et pour que les armes n'aboutissent pas dans les mains de destinataires finaux non appropriés, il est essentiel de renforcer les contrôles sur les cargaisons de bateaux, les destinataires finaux des armes, les autres équipements militaires et de sécurité, les productions sous licence et les courtages; demande expressément, en ce qui concerne les utilisateurs finals, de faire figurer dans les certificats d'utilisateur final une clause interdisant tout usage irrégulier, par laquelle il est déclaré que le matériel ne sera pas utilisé à des fins proscrites;

The procedure for safeguarding software patents will have painful consequences for consumers/end users, who will be called on to pay the increased profits of the monopolies while, at the same time, their options will be limited, as will the facility to use improved software.
La procédure de protection des logiciels par des brevets aura des conséquences pénibles pour l’utilisateur/consommateur final, qui sera appelé à payer les bénéfices croissants des entreprises monopolistiques et verra, parallèlement, son choix se réduire, ainsi que les possibilités d’utiliser des logiciels plus sophistiqués.

Yet end user regulations vary enormously from country to country.
Mais les règles relatives aux utilisateurs finaux varient fortement d'un pays à l'autre.

Those policies are responsible for the size of Canada's public debt and the fact that unemployment has remained above 9 per cent since the so-called end of the last recession.
Cette politique est responsable de la taille de la dette publique du Canada et du fait que le chômage est demeuré au-dessus des 9 p. 100 depuis la fin de la dernière récession.

Membership of the committee currently consists of a SOCA executive directive, who is the chair, and representatives of the UKFIU, end users, regulators, professional bodies, the Home Office and Her Majesty's treasury.
Siègent actuellement à ce comité un dirigeant de la SOCA, qui en est le président, ainsi que des représentants de l'UKFIU, des utilisateurs finaux, des organismes de réglementation, des organismes professionnels, du Home Office et du Trésor de la Couronne.

Under the Bank Act there is presently the ability for the Minister of Finance to distinguish between so-called near and regulated banks by way of an order that denies certain freedom to operate to unregulated entities in Canada, which in turn are owned by entities that are deemed to be more regulated in foreign jurisdictions.
En vertu de la Loi sur les banques, il est actuellement possible au ministre des Finances d'établir une distinction entre ce que l'on appelle les quasi-banques et les banques réglementées, en vertu d'un décret qui refuse une certaine liberté de fonctionnement aux entreprises non réglementées au Canada, elles-mêmes des entités considérées comme plus réglementées dans les compétences étrangères.