Traduction de «so-called financial bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accommodation bill | finance bill | financial bill | financial note | financial paper | kite | windmill
effet financier | papier financier

accommodation bills | financial bills
effets financiers

option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]
contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

third-party billing call
communication payable par un tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, following up on that, it is one thing to have a bill of 50 or 60 pages that are all primarily aimed at budgetary issues because it is a budget bill, but it is impossible to think that anybody can pick up a so-called budget bill of 400 pages or so, analyze the items in it, ask questions, and seek amendments to improve it.
Monsieur le Président, en réponse au député, je peux concevoir qu'on présente un projet de loi d'exécution du budget de 50 ou 60 pages qui portent toutes principalement sur des questions budgétaires, mais on ne peut pas s'attendre à ce que quelqu'un ramasse un soi-disant projet de loi d'exécution du budget de quelque 400 pages, en analyse toutes les mesures, pose des questions et propose des amendements en vue de l'améliorer.

The fact is, honourable senators, that the Senate has amended and defeated in the past many so-called financial bills, money bills, and even budget implementation bills, as Senator Murray spoke about his bill, Bill C-93, which was defeated in 1993.
Qui plus est, par le passé le Sénat a modifié et rejeté un grand nombre de soi-disant projets de loi financiers, projets de loi de crédits et même des projets de loi d'exécution du budget. Le sénateur Murray a fait allusion à sa mesure législative, le projet de loi C-93, qui a été rejeté en 1993.

In particular, that exclusion allows for so-called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringtones and premium SMS services, contribute to the development of new business models based on the low-value sale of digital content and voice-based services.
En particulier, cette exclusion permet ce que l’on appelle la «facturation opérateur» ou l’imputation directe d’achats sur la facture de téléphone, qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS».

They are using this so-called budget bill to gut the Navigable Waters Protection Act, redefine aboriginal fisheries and amend the Indian Act without consulting first nation communities, despite the government's constitutional responsibility and duty to consult. They are using this so-called budget act to shield the government from lawsuits by creating loopholes in Canada's environmental laws and retroactively changing the Customs Act.
Ils utilisent aussi ce soi-disant projet de loi d'exécution du budget pour protéger le gouvernement des poursuites en créant des failles dans les lois environnementales canadiennes et en modifiant rétroactivement la Loi sur les douanes.

The ERG has estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical Eurotariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations de l’ERG, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif type de24 % pour les appels passés et de19 % pour les appels reçus.

The ERG, the predecessor of the BEREC, estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical euro-voice tariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations du GRE, prédécesseur de l’ORECE, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif appels vocaux type de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus.

Let us amend this bill — put clarity into this so-called clarity bill — so that the bar will be raised to such an extent that this bill, I hope, will never, ever be used.
Amendons ce projet de loi, ajoutons de la clarté à ce prétendu projet de loi sur la clarté afin que la barre soit élevée et que ce projet de loi ne soit jamais utilisé.

New developments in financial markets have led to the creation of financial groups which provide services and products in different sectors of the financial markets, called financial conglomerates.
L'évolution récente des marchés financiers a conduit à la création de groupes financiers, appelés «conglomérats financiers», qui fournissent des produits et des services relevant de différents secteurs desdits marchés financiers.

(2) New developments in financial markets have led to the creation of financial groups which provide services and products in different sectors of the financial markets, called financial conglomerates.
(2) L'évolution récente des marchés financiers a conduit à la création de groupes financiers, appelés "conglomérats financiers", qui fournissent des produits et des services relevant de différents secteurs desdits marchés financiers.

Its own contributions are bleak: two back-to-work bills; legislation allowing intervention in international waters, notwithstanding any World Court decision which might eventually declare it in violation of international law; a bill that would have allowed the next election to be based on existing electoral boundaries, solely to satisfy a few malcontents in the Liberal caucus; a so-called gun control bill which is causing as many divisions today after its passage as it did before; a so-called veto bill which no one wanted and which has already been dismissed as meaningless; and, of course, the infamous Bill C-22 which branded innocent Canadians as unfit to seek the protection of the rule of law as guaranteed to all citizens by the Constitution.
Ses propres contributions sont piètres: deux projets de loi de retour au travail; une mesure législative autorisant l'intervention dans les eaux internationales nonobstant toute décision de la Cour internationale de Justice, qui pourrait finir par déclarer cette mesure législative contraire au droit international; un projet de loi qui aurait permis que les prochaines élections se fassent sur la base des circonscriptions électorales existantes, ceci simplement pour faire plaisir à une poignée de mécontents au sein du caucus libéral; un soi-disant projet de loi en matière de contrôle des armes à feu, qui crée autant de divisions qu'avant l'adoption de ce projet de loi; un soi-disant projet de loi en matière de veto dont personne ne voulait et que l'on a déjà abandonné parce qu'il n'avait aucun sens; et, bien sûr, le projet de loi C-22 si impopulaire, selon lequel des Canadiens innocents n'étaient pas aptes à obtenir la protection de la loi garantie à tous les citoyens dans la Constitution.