Traduction de «so-called lesser duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lesser duty rule
règle du droit moindre

call duty | call-out | hours of duty on call
heures d'astreinte

on-call duty | on-call service
service de garde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is due to the systematic application of the so called Lesser Duty Rule (LDR).
La cause en est l'application systématique de la règle dite «du droit moindre».

Notably the removal of the so-called lesser duty rule in certain circumstances would allow imposing higher anti-dumping duties.
La suppression de la règle dite du droit moindre, notamment, dans certaines circonstances, permettrait d'imposer des droits antidumping plus élevés.

The Commission reiterates the call for Member States' support for the 2013 proposal on the modernisation of the EU's trade defence instruments, notably on the lesser duty rule.
La Commission demande une nouvelle fois aux États membres de soutenir la proposition de 2013 relative à la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE, notamment en ce qui concerne la règle du droit moindre.

Following the so-called “lesser duty” rule, the duty rates to be imposed will be lower than the dumping margin itself and will instead be pitched at a level calculated sufficient to offset the injury suffered by the industry.
En application de la règle du «droit moindre», les taux de droit institués seront inférieurs à la marge de dumping proprement dite et seront établis à un niveau calculé comme suffisant pour compenser le préjudice subi par l’industrie.

The provisional duties are far lower than the 88% rate at which the panels are being dumped because the EU applies the so-called 'lesser duty rule', imposing only enough duty needed to restore a level playing field.
Les droits provisoires sont d’un taux nettement inférieur aux 88 % de dumping constatés sur les ventes de panneaux solaires; la raison en est l’application, par l’Union, de la règle dite «du droit moindre», selon laquelle le droit institué doit tout juste permettre de rétablir des conditions de concurrence équitables.

Measures were imposed at injury level (on average 47.6%), which is lower than the dumping level (an average of 88%), thus applying the so-called 'lesser duty rule'.
Les mesures ont été instituées à un niveau correspondant au préjudice (47,6 % en moyenne), qui est inférieur au niveau du dumping (en moyenne 88 %), conformément à la «règle du droit moindre».

Measures, if any, will be imposed at the level of subsidy or injury whichever is the lower – the so-called 'lesser duty rule'.
D’éventuelles mesures seront instituées au niveau des subventions ou du préjudice, la valeur retenue étant la plus faible (en application de la «règle du droit moindre»).

Measures, if any, will be imposed at the level of dumping or injury whichever is the lower – the so-called 'lesser duty rule'.
D’éventuelles mesures seront instituées au niveau du dumping ou du préjudice, la valeur retenue étant la plus faible (en application de la «règle du droit moindre»).

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.
La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

Such flexibility would be limited to downward adjustments by the EU’s lesser duty rule which requires that duties be set at the injury margin or the dumping margin, whichever is lower.
Cet assouplissement se limiterait aux ajustements à la baisse par la règle du moindre droit de l’UE, en vertu de laquelle le droit antidumping est fixé au niveau de la marge de dumping ou de la marge de préjudice, si cette dernière est inférieure.