Traduction de «so-called ‘european constitution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

European Constitution Intergroup
Intergroupe Constitution européenne

Conference of European Constitutional Courts
Conférence des Cours constitutionnelles européennes

Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission
commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Implementation of a European Space Policy would come in two phases: the first (2004-2007) will consist of implementing the activities covered by the recently agreed Framework Agreement between the European Community and ESA; and the second (2007 onwards) will start after the coming into force of the European Constitutional Treaty which is expected to establish space as a shared competence between the Union and its Member States.
La mise en oeuvre de la politique spatiale européenne se ferait en deux phases: la première (2004-2007) consistera en particulier à mettre sur pied les activités prévues dans l'accord cadre récemment signé entre la Communauté européenne et l'ESA; la seconde (à partir de 2007) démarrera après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui devrait faire de l'espace un domaine de compétence partagée entre l'Union et ses États membres.

(2) Phase two (2007-onwards) will begin with the coming into force of the proposed European Constitutional Treaty, establishing space as a shared competence between the Union and the Member States, if the draft Treaty of the Convention on the future of Europe is followed.
(2) La deuxième phase (à partir de 2007) commencera par l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui établira que l'espace relève d'une compétence partagée entre l'Union et les États membres, si le projet de traité proposé par la convention sur l'avenir de l'Europe est retenu.

We need to be clear that people sometimes try to make fun of the fact that European nations have come forward with the most progressive proposals for greenhouse gas reduction and that we understand the so called European bubble effect that allows for some flexibility across the European nations on which countries are going to be able reduce their greenhouse gas emissions most and in which particular way.
Il faut être clair. Des gens tentent parfois de se moquer du fait que les pays européens ont fait les propositions les plus progressistes en matière de réduction des gaz à effet de serre, et il importe de comprendre le supposé effet de bulle européen qui accorde une plus grande flexibilité aux pays européens en matière de réduction des émissions des gaz à effet de serre.

When we say we know about so-called safe countries, we have to look at countries that we trade with, countries that are on the surface a so-called European Union and developed countries, so-called democratic countries, where human, minority, women's, ethnic and religious rights have been denied to many groups and minorities within that country.
Lorsque nous disons connaître des pays sûrs, nous pensons à des pays avec lesquels nous entretenons des relations commerciales, des pays qui font apparemment partie de l’Union européenne, des pays industrialisés, des pays soi-disant démocratiques, mais les droits de la personne, des minorités et des femmes ainsi que les droits ethniques et religieux de nombreux groupes et minorités y sont bafoués.

1b. The Agency shall constitute a pool of border guards called European Border Guard Teams in accordance with Article 3b, for possible deployment during joint operations and pilot projects referred to in paragraph 1.
ter. L'Agence constitue une réserve de gardes-frontières dénommée “équipes européennes de gardes-frontières” conformément à l'article 3 ter, en vue d'un éventuel déploiement lors des opérations conjointes et des projets pilotes visés au paragraphe 1.

I would like to hear my colleague’s opinion about its so-called anti-constitutional nature, which in the final analysis does not exist.
Je voudrais connaître l'opinion de ma collègue sur cette soi-disant « anticonstitutionnalité » qui, finalement, n'a pas lieu.

Europe's investment in GALILEO and its exploitation also contribute substantially to the implementation of a European space policy and programme, as set out in the White Paper on the future of European Space Policy [1] and foreseen in the European Constitutional Treaty [2].
L'investissement européen dans GALILEO et dans son exploitation contribue également de façon substantielle à la mise en oeuvre de la politique et du programme spatial européen tels qu'ils sont décrits dans le Livre Blanc sur la future politique spatiale européenne [1] et sont prévus dans le Traité Constitutionnel Européen [2].

Honourable senators, conventions and the whole other range of the so-called unwritten constitution are pure politics.
Honorables sénateurs, les conventions et toute la gamme des autres soi-disant constitutions respectées ne sont que pure politique.

Following difficulties in some EU countries in ratifying a European constitutional treaty signed in 2004, European leaders in 2007 agreed to convene an inter governmental conference to finalise and adopt not a constitution but a ‘reform treaty’ for the EU.
À la suite de difficultés de certains pays de l'UE à ratifier un traité constitutionnel européen signé en 2004, les dirigeants européens ont convenu en 2007 d'organiser une Conférence intergouvernementale afin de finaliser et d'adopter non pas une constitution mais un traité de réforme de l'UE.

Since six days before the referendum the Prime Minister clearly referred to the Constitution as a way to bring about change, does yesterday's retreat signify that Quebecers were tricked once again as they were in 1980, when they were promised so-called satisfactory constitutional changes and the government did not deliver?
Alors que six jours avant le référendum le premier ministre évoquait clairement la Constitution comme voie de changement, doit-on comprendre de son recul d'hier que les Québécois sont en train de se faire faire le même coup qu'en 1980, alors qu'on leur avait promis des changements constitutionnels supposément satisfaisants et qu'on les a trompés?