Traduction de «so-called ‧aggregate‧ cases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to call a case on the roll
appeler une cause

references to the cases called
indication des affaires appelées

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[23] This figure, which is smaller than earlier published statistics, excludes so-called 'joined' cases which concern infringement proceedings based on multiple complaints.
[23] Ce chiffre, qui est inférieur aux statistiques publiées précédemment, ne comprend pas les cas «traités sous» qui concernent des procédures d'infraction basées sur des plaintes multiples.

In the first place, the Commission notes that the analogy between sampling in anti-dumping and anti-subsidy investigations has certain limits, because unlike anti-dumping investigations in CVD investigations there is no general rule that each exporter receives an individual duty and so-called ‧aggregate‧ cases are explicitly permitted.
En premier lieu, la Commission fait observer que l'analogie entre l'échantillonnage dans les procédures antidumping et dans les procédures antisubventions a certaines limites, car, à la différence des enquêtes antidumping, il n'y a, dans les enquêtes antisubventions, aucune règle générale prévoyant que chaque exportateur bénéficie d'un droit individuel et les cas dits "agrégés" sont explicitement autorisés.

4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.
4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à prévoir une publication différée, demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication sous une forme agrégée d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu’il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d’une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l’article 11.

Three of the cases failed to meet the aggregate Community-wide turnover levels required in Article 1(2)(b) and three cases failed to reach the aggregate Community-wide turnover required by Article 1(3)(d).
Trois de ces opérations n'atteignaient pas le chiffre d'affaires total réalisé dans la Communauté visé à l'article 1er, paragraphe 2, point b), et trois opérations n'atteignaient pas le chiffre d'affaires total réalisé dans la Communauté prévu à l'article 1er, paragraphe 3, point d).

The hearing then begins with the Registrar calling the case.
L'audience commence ensuite par l'appel de l'affaire par le greffier.

First it has been argued that the term misapplication implies that SOLVIT centres cannot deal with cases where national rules run counter to Union law (so called ‘structural cases’), and second that SOLVIT can only act where the Union legislation in question has an internal market basis.
Il a été allégué, premièrement, que l’expression «mauvaise application» laisse entendre que les centres SOLVIT ne peuvent pas traiter les cas dans lesquels les règles nationales ne respectent pas le droit de l’Union («cas structurels») et, deuxièmement, que SOLVIT ne peut intervenir que si la législation de l’Union en cause se rapporte au marché intérieur.

6. Once the draft aggregated budget has been submitted to the Special Committee, for those Member States with budgetary and financial procedures not allowing payment of their contribution within the established deadlines the administrator may issue to the State concerned, an anticipated call for contributions before the end of the current financial year as a prepayment for the call for contributions for the following financial year's budget.
6. Après la présentation du projet de budget agrégé au comité spécial, pour les États membres dont les procédures budgétaires et financières ne permettent pas le paiement de leur contribution dans les délais fixés, l'administrateur peut adresser à l'État concerné un appel anticipé de contributions avant la fin de l'exercice en cours comme avance sur l'appel de contributions au titre du budget de l'exercice suivant.

Condemns the dismissal of Alyaksandr Pylchanka, the Chairman of the Minsk City Bar Association, by the Justice Minister, for expressing his concern about the ministry’s decision to revoke the licences of four lawyers involved in a so-called riot case as unfounded and as proof that there is a real threat to the independence of the judiciary and to the independence of every individual lawyer;
dénonce la destitution, par le ministre de la justice, d'Alyaksandr Pylchanka, président du barreau de Minsk, qui s'était montré préoccupé par la décision du ministère de retirer les autorisations de quatre avocats impliqués dans un soi-disant cas d'émeute, dès lors que cette décision, dénuée de tout fondement, témoignait de l'existence d'une menace réelle sur l'indépendance de la justice et de chaque avocat;