The Committee on Employment and Social Affairs had appointed Michel Rocard rapporteur at its meeting of 21 June 2001; it subsequently appointed Marie-Hélène Gillig rapporteur on 24 January 2002.
Au cours de sa réunion du 21 juin 2001, la commission de l'emploi et des affaires sociales avait Michel Rocard rapporteur; elle a ensuite désigné Marie-Hélène Gillig le 24 janvier 2002.