Traduction de «social assistance body » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

social assistance body
organisme d'assistance sociale

Agreement on Enhancing the Employability of Social Assistance Recipients [ Social Assistance Recipient Agreement ]
Accord sur l'amélioration de l'aptitude à l'emploi des assistés sociaux

social assistance | social welfare assistance
assistance sociale

welfare recipient | welfare person | people on social assistance | social assistance recipient | social welfare recipient
bénéficiaire de l'aide sociale | assisté social | assistée sociale

person receiving social assistance | recipient of social assistance
bénéficiaire d'une assistance sociale

Social Assistance and Services Division [ SAS Division | Assistance and Vocational Rehabilitation Services Division | Welfare Services and Work Activity Division ]
Division de l'assistance sociale et des services sociaux [ Division de l'ASSS | Division de l'assistance et des services de réadaptation professionnelle | Division des services de bien-être social et de l'adaptation au travail ]

public assistance [ social assistance ]
aide sociale

beneficiary of social assistance | person dependent on social assistance
bénéficiaire de l'aide sociale | personne dépendante de l'aide sociale

social aid | social assistance | social welfare | welfare
aide sociale | assistance sociale | bien-être social

social assistance household
ménage bénéficiant de l'aide sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Social transfers: social assistance from public and civic bodies to people living in, or in danger of falling into, poverty.
Transferts sociaux: aide sociale apportée aux personnes vivant dans la pauvreté ou risquant de connaître le dénuement, par des organismes publics et civils.

3. If a person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the person concerned, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of the person concerned to deduct the amount of assistance paid from the amounts which that Member State pays to the person concerned.
3. Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d’un autre État membre, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l’assistance sur les sommes que cet État membre verse à ladite personne.

3. The Commission shall be assisted by the Single Sky Committee, the Industry Consultation Body, the consultative group of experts on the social dimension of the single European sky, the National Supervisory Authorities and the Performance Review Body, within their respective roles and competencies as defined in the single European sky regulatory framework.
3. La Commission est assistée par le comité du ciel unique, l’organe consultatif de branche, le groupe d’experts consultatif sur la dimension sociale du ciel unique européen, les autorités nationales de surveillance et l’organe d’évaluation des performances, dans le cadre de leurs rôles et compétences respectifs, tels qu’ils ont été définis dans le cadre réglementaire applicable au ciel unique européen.

39. Underlines the importance of maintaining and promoting male and female prisoners' contact with the outside world, including through access to the written press and to the media and through communication with social assistance bodies, NGOs and cultural, artistic and other organisations approved by the prison authorities;
39. souligne l'importance de maintenir et promouvoir les contacts des détenus, hommes et femmes, avec le monde extérieur, notamment par le biais de leur accès à la presse écrite et aux médias, ainsi que leur communication avec des organismes d'assistance sociale, des ONG et des associations de type culturel, artistique ou autres agréées par les autorités pénitentiaires;

36. Underlines the importance of maintaining and promoting male and female prisoners' contact with the outside world, including through access to the written press and to the media and through communication with social assistance bodies, NGOs and cultural, artistic and other organisations approved by the prison authorities;
36. souligne l'importance de maintenir et promouvoir les contacts des détenus, hommes et femmes, avec le monde extérieur, notamment par le biais de leur accès à la presse écrite et aux médias, ainsi que leur communication avec des organismes d'assistance sociale, des ONG et des associations de type culturel, artistique ou autres agréées par les autorités pénitentiaires;

3. If an insured person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he/she was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the said person, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of that person to deduct the amount of assistance paid from the amounts which the latter pays to the said person.
3. Lorsqu'une personne assurée a bénéficié de l'assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni l'assistance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l'institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l'assistance sur les sommes que celle-ci verse à ladite personne.

2. The following shall be directly eligible for Community assistance: the State, entities under United Nations jurisdiction and administration, federal, regional and local bodies, public and semi-public bodies, the social partners, organisations providing support to businesses, cooperatives, mutual societies, associations, foundations and non-governmental organisations.
2. Peuvent bénéficier directement de l'assistance communautaire, l'État, les entités sous la juridiction et l'administration des Nations unies, les entités fédérées, régionales et locales, les organismes publics et parapublics, les partenaires sociaux, les organisations de soutien aux entreprises, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

(3) Article 46(2) of Regulation (EC) No 1260/1999 states that the managing authority is responsible for ensuring publicity about an assistance package and in particular for informing potential final beneficiaries, trade and professional bodies, the economic and social partners, bodies promoting equality between men and women and non-governmental organisations about the opportunities afforded by the assistance and for informing the general public about the role played by the Community in the assistance concerned and its results.
(3) L'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 précise que l'autorité de gestion a la responsabilité d'assurer la publicité de l'intervention et notamment d'informer les bénéficiaires finals potentiels, les organisations professionnelles, les partenaires économiques et sociaux, les organismes pour la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et les organisations non gouvernementales des possibilités offertes par l'intervention ainsi que d'informer l'opinion publique du rôle joué par la Communauté en faveur de l'intervention concernée et des résultats de celle-ci.

This was far more binding, particularly compared to Articles 7 and 8 of the 1986 text, as it obliged Member States to ensure basic rights for assisting spouses to remuneration, independent social security including pregnancy and maternity rights, recognition through their trade body, entitlement to vote and be elected in the professional body and access to training as well as replacement services necessary due to maternity.
Le premier texte était beaucoup plus contraignant, si on le compare aux articles 7 et 8 du texte de 1986, étant donné qu'il faisait obligation aux États membres de garantir les droits fondamentaux des conjoints aidants en ce qui concerne la rémunération, la sécurité sociale indépendante, y compris les droits aux allocations de grossesse et de maternité, la reconnaissance par leur organisme professionnel, le droit de vote actif et passif au sein de l'organisme professionnel et l'accès à la formation tout comme aux services de remplacement lors d'une maternité.