Vertaling van "social assistance scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

social assistance scheme | social assistance system
système d'aide sociale | système d'assistance sociale

social assistance programme | social assistance scheme
programme d’assistance sociale

student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]
régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]

Special Government Scheme for older self-employed persons | State Unemployment Assistance Scheme for Elderly Self-Employed Persons
Règlement national d'aide en faveur des indépendants âgés

mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]
mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]

Agreement on Enhancing the Employability of Social Assistance Recipients [ Social Assistance Recipient Agreement ]
Accord sur l'amélioration de l'aptitude à l'emploi des assistés sociaux

social security system [ social security plan | social security scheme ]
système de sécurité sociale [ régime de sécurité sociale ]

welfare recipient | welfare person | people on social assistance | social assistance recipient | social welfare recipient
bénéficiaire de l'aide sociale | assisté social | assistée sociale

social security system | social security scheme
régime de sécurité sociale | système de sécurité sociale

social assistance
assistance sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will launch in 2011 an initiative to pool a range of European funds to promote evidence-based social innovation, possibly initially concentrating on social assistance schemes.
La Commission lancera en 2011 une initiative destinée à rassembler plusieurs Fonds européens afin de promouvoir l’innovation sociale fondée sur des données concrètes, et probablement axée, dans un premier temps, sur les programmes d’assistance sociale.

Austria announces the intention to harmonise social assistance schemes across the Länder in terms of rates, access and eligibility.
L'Autriche annonce son intention d'harmoniser les programmes d'aide sociale à travers les Länder en termes de taux, d'accès et de droit.

The recent Hartz IV reform in Germany, which merges unemployment benefit and social assistance schemes for those capable of working, is paradigmatic.
La réforme Hartz IV qui a récemment été mise en oeuvre en Allemagne et qui prévoit de fusionner les régimes d'allocations chômage et d'aide sociale pour les personnes en mesure de travailler, est paradigmatique.

The second and third instalments of the MFA-II (amounting to €150 million each) will be tied to the implementation of a number of policy conditions targeting fiscal consolidation as well as the improvement of Tunisia's social assistance schemes and business climate.
Les deuxième et troisième tranches de l'AMF-II (150 millions d'EUR chacune) seront subordonnées au respect d'un certain nombre de conditions quant aux politiques à mener en matière d'assainissement budgétaire et d'amélioration des dispositifs d'aide sociale et du climat des affaires dans le pays.

If in fact they are not eligible for the Employment Insurance scheme to which they contributed and are not able to find employment, they may very well find themselves on the rolls of the social assistance schemes and therefore be off-loaded onto the provinces and territories.
S'ils ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi et qu'ils n'arrivent pas à se trouver un emploi, ces individus pourraient très bien se tourner vers l'aide sociale. Ils deviendraient ainsi la responsabilité des provinces et des territoires.

making social benefits and social services granted to the disadvantaged, including Roma, in accordance with national legislation, more adequate and sustainable through more joined-up social policies, through the simplification of procedures, and by combating fraud and errors; ensuring the take-up of social assistance schemes; and providing adequate income support to those eligible.
rendre plus adéquats et plus pérennes les prestations et les services sociaux offerts aux personnes défavorisées, y compris les Roms, conformément à la législation nationale, grâce à des politiques sociales plus coordonnées, à une simplification des procédures et à la lutte contre les fraudes et les erreurs; veiller à ce que les bénéficiaires potentiels des programmes d'assistance sociale fassent valoir leurs droits; et fournir des aides au revenu adaptées aux ayants droits.

Air services to Corsica: Commission gives go-ahead for social assistance scheme
Desserte aérienne de la Corse : la Commission donne son feu vert à un système d'aides sociales

European Commission today authorised a temporary social assistance scheme to enable certain categories of passengers to have reduced fares on air services between Paris (Orly) and four Corsican airports .
La Commission européenne a autorisé aujourd'hui un régime temporaire d'aides à caractère social qui permet à certaines catégories de passagers de bénéficier de billets à tarifs réduits sur les liaisons aérienne entre Paris (Orly) et quatre aéroports en Corse .

The main points are set forth below: The Commission proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 of the Treaty) provides : - that part-time and temporary workers should enjoy access to vocational training operations and social services provided by the firm under conditions comparable to those enjoyed by workers employed fulltime for an indefinite duration; they should also enjoy the same treatment as regards benefits in cash and in kind granted under social assistance schemes or under non-contributory social security schemes; - such employees should also be taken into account, on the same footing as the other employees (and in proportion to the duration of their work) for the calculation of the threshhold within the undertaking at which workers' representative bodies must be set up. Where the employer intends to use such employees, he is required to inform (and consult) in due time the workers' representative bodies within the undertaking, and in undertakings with more than 1 000 employees a regular report must be drawn up on this type of employment with regard to the development of the workforce as a whole. In the same vein, the employer is required in due time to inform part-time and temporary workers currently in employment when he proposes to recruit full-time workers for an indefinite duration, so that their applications can be given due consideration; ./.
Il importe ici d'en rappeler l'essentiel : La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des conditions de travail (basée sur l'Article 100 du Traité) prévoit que : - les travailleurs à temps partiel ainsi que les travailleurs temporaires doivent bénéficier, dans des conditions comparables à celles des travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, de conditions comparables en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et aux services sociaux de l'entreprise ainsi que des prestations en nature ou en espères versées au titre d'un régime d'assistance sociale ou au titre d'un régime de sécurité sociale non contributive/. - 5 - - ces mêmes travailleurs doivent être pris en compte, au même titre que les autres salariés -et proportionnellement à la durée de leurs prestations- pour le calcul des seuils au-delà desquels la constitution des instances représentatives des travailleurs au sein de l'entreprise est requise. Au reste, lorsque l'employeur envisage de faire recours à de tels travailleurs, il est tenu d'informer (et de consulter) à temps utile les instances représentatives existantes et, dans les entreprises de plus de 1000 salariés, un relevé périodique de ce type d'emplois sera établi au regard de l'évolution de l'ensemble des effectifs. Dans le même esprit, l'employeur est tenu d'informer en temps utile les travailleurs à temps partiel et temporaires déjà en place lorsqu'il envisage de recruter des travailleurs à temps plein pour une durée indéterminée, de façon à ce que leur candidature éventuelle puisse être considérée.

Some examples that our front line workers have witnessed firsthand are: isolating the victim, stealing or withholding their passport and other official documentation, forcing them to commit fraudulent acts within the provincial and municipal social assistance schemes and withholding essential services, such as language training and health care services.
Nos travailleurs de première ligne ont été les témoins directs de plusieurs exemples : isolement des victimes, vol de leurs passeports et d'autres documents officiels, perpétration sous la contrainte par les victimes d'actes frauduleux visant les régimes provinciaux ou municipaux d'aide sociale et privation de services essentiels comme les services de l'apprentissage de l'anglais langue seconde ou les services de santé.