Vertaling van "social engineering legislation because someone " (Engels → Frans) :

Where either is not possible, for instance because it would not allow an effective achievement of the social, environmental and economic objectives of the proposed legislation, the Commission will explain why.
Lorsque cela ne sera pas possible, par exemple parce que cela empêcherait la réalisation effective des objectifs sociaux, environnementaux et économiques, la Commission en donnera la raison.

However in the specific case of autonomous agreements implemented in accordance with Article 139(2), the Commission has a particular role to play if the agreement was the result of an Article 138 consultation, inter alia because the social partners' decision to negotiate an agreement temporarily suspends the legislative process at Community level initiated by the Commission in this domain.
Toutefois, dans le cas spécifique des accords autonomes passés conformément à l'article 139, paragraphe 2, la Commission a un rôle particulier à jouer si ces accords résultent d'une consultation au titre de l'article 138, ceci notamment parce que la décision des partenaires sociaux de négocier un accord suspend temporairement le processus législatif à l'échelle communautaire engagé par la Commission dans ce domaine.

− (DA) The Danish Social Democrats in the European Parliament have abstained from the vote on this proposal, as they believe, firstly, that this is unnecessary legislation because the requisite legislation is already in place in this area. Secondly, we believe that it is not the EU’s job to order Member States to pay any additional costs for airport security.
− (DA) Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen se sont abstenus lors du vote sur la présente proposition, car ils estiment, d’une part, que cette législation est inutile dans la mesure où la législation requise est déjà en place dans ce domaine et, d’autre part, qu’il n’incombe pas à l’UE d’obliger les États membres à assumer des coûts supplémentaires pour la sûreté des aéroports.

‘2a. This Article shall apply to special non-contributory cash benefits which are provided under legislation which, because of its personal scope, objectives and/or conditions for entitlement has characteristics both of the social security legislation referred to in paragraph 1 and of social assistance.
«2 bis. Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée au paragraphe 1, et de l'assistance sociale.

1. This Article shall apply to special non-contributory cash benefits which are provided under legislation which, because of its personal scope, objectives and/or conditions for entitlement, has characteristics both of the social security legislation referred to in Article 3(1) and of social assistance.
1. Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée à l'article 3, paragraphe 1, et d'une assistance sociale.

2a. The provisions of this Article shall apply to special non-contributory cash benefits which are provided under legislation which, because of its personal scope, objectives and/or conditions for entitlement has characteristics both of the social security legislation referred to in Article 4(1) and of social assistance.
2 bis Les dispositions du présent article s'appliquent aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif servies au titre d'une législation qui, en raison de son champ d'application personnel, des ses objectifs et/ou des conditions auxquelles elle subordonne l'octroi de ces prestations, présente à la fois les caractéristiques de la législation de sécurité sociale telle que visée à l'article 4, paragraphe 1, et de l'assistance sociale.

1. This Article shall apply to special non-contributory cash benefits which are provided under legislation which, because of its personal scope, objectives and/or conditions for entitlement, has characteristics both of the social security legislation referred to in Article 2(1) and of social assistance.
1. Les dispositions du présent article s'appliquent à des prestations spéciales en espèces non contributives, fournies en vertu d'une réglementation qui, en raison de son champ personnel, de ses objectifs ou des conditions d'attribution, possède à la fois les caractéristiques d'une législation de sécurité sociale visée à l'article 2, paragraphe 1, et les caractéristiques d'une aide sociale.

Stressing the importance of this open coordination method does not mean that this method should replace social legislation, because we should lay down social rights in Europe too. We should have the nerve to formulate minimum social standards and draft social legislation which is necessary within the framework of a European internal market.
Le fait de souligner l'importance de cette méthode de coordination ouverte ne signifie pas que cette méthode doit remplacer la législation sociale, parce que nous devons fixer, en Europe aussi, des droits sociaux, nous devons oser définir des minima sociaux et élaborer une législation sociale qui est indispensable dans le cadre d'un marché intérieur européen.