Traduction de «social partner agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

social partner agreement
accord des partenaires sociaux

electronic data interchange trading partner agreement | electronic data interchange legal agreement | EDI trading partner agreement | EDI legal agreement | EDI trading agreement | EDI agreement | EDI contract
contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

social partner organisations | social partners
organisations patronales et syndicales | partenaires sociaux

Social Policy Agreement (EU) [ Social Policy Agreement | Social Protocol ]
accord social (UE) [ accord social (CE) | Protocole social ]

Online IPS Marketplace - Trade Partner Agreement
Marché en direct des SPI - Entente de partenariat commercial

dialogue between management and labour | dialogue between the social partners | social dialogue
dialogue entre les partenaires sociaux | dialogue social

social security agreement [ agreement on social security ]
accord de sécurité sociale [ accord sur la sécurité sociale ]

partnering agreement
accord partenarial

social partners [ both sides of industry | management and labour | the two sides of industry ]
partenaire social

social partners | management and labour
partenaires sociaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU social partner agreements (e.g. the multi-sector agreement on crystalline silica and sectoral agreements on the use of sharp instruments in the healthcare sector and on working conditions in the maritime sector), implemented autonomously or through legislation[36], and other social partner initiatives have a direct impact on workers’ safety and health.
Les accords entre partenaires sociaux de l’Union (tels l’accord multisectoriel sur la silice cristalline et les accords sectoriels sur l’utilisation d’instruments tranchants dans le secteur des soins de santé et sur les conditions de travail dans le secteur maritime), mis en application de manière autonome ou au moyen d’une législation, et d’autres initiatives des partenaires sociaux ont une incidence directe sur la sécurité et la santé des travailleurs[36].

This includes the cross-industry social partners' Agreement of 31 October 1991, which made proposals for the revision of the policy-making procedures in the EC Treaty in the social policy field.
Cela inclut l'accord du 31 octobre 1991 des partenaires sociaux interprofessionnels, qui faisait des propositions de révision des procédures d'élaboration de la politique telles que prévues dans le traité CE dans le domaine de la politique sociale.

Once adopted by the Council, this directive will implement the social partner agreement, which provides for a higher level of protection of EU fishermen.
Une fois adoptée par le Conseil, cette directive mettra en œuvre l’accord des partenaires sociaux, qui accorde un niveau de protection plus élevé aux pêcheurs de l’Union européenne.

Furthermore, the implementation of the social partner agreement in EU legislation is expected to set an example for third countries to ratify the 2007 ILO Working in Fishing Convention. This is particularly relevant in the context of the fight against illegal fishing.
En outre, la mise en œuvre de l’accord des partenaires sociaux dans la législation de l’Union devrait donner l’exemple aux pays tiers et les inciter ainsi à ratifier la convention de l’OIT de 2007 sur le travail dans la pêche, ce qui présente un intérêt particulier pour la lutte contre la pêche illicite.

Social partners and the Commission agreed that the new start for social dialogue should aim for (1) more substantial involvement of the social partners in the European Semester, (2) a stronger emphasis on capacity building of national social partners, (3) a strengthened involvement of social partners in EU policy- and law-making and (4) a clearer relation between social partners' agreements and the Better Regulation agenda.
Les partenaires sociaux et la Commission européenne ont convenu que le nouveau départ pour le dialogue social devrait 1) avoir pour objectif d’associer davantage les partenaires sociaux au semestre européen, 2) mettre davantage l’accent sur le renforcement des capacités des partenaires sociaux nationaux, 3) renforcer la participation des partenaires sociaux dans l’élaboration des politiques et de la législation de l’UE et 4) clarifier la relation entre, d’une part, les accords entre partenaires sociaux et, d’autre part, le programme d’amélioration de la réglementation.

10. Stresses the importance of social dialogue and respect for the autonomy of the social partners; underlines in particular with regard to Article 9 TFEU that the social partners may, in accordance with Article 155 TFEU, conclude agreements that can lead to EU legislation at the joint request of the signatory parties; expects the Commission to respect the autonomy of the parties and their negotiated agreements, and to take their concerns seriously, and stresses that the better regulation agenda should not be a pretext for disregarding or bypassing agreements reached between the social partners, and would therefore reject any impact assessments of social partner agreements;
10. souligne l'importance du dialogue social et du respect de l'autonomie des partenaires sociaux; précise, notamment en ce qui concerne l'article 9 du traité FUE, que les partenaires sociaux peuvent, conformément à l'article 155 du traité FUE, conclure des accords qui peuvent conduire à une législation européenne à la demande conjointe des parties signataires; attend de la Commission qu'elle respecte l'autonomie des parties et des accords qu'elles concluent et tienne dûment compte de leurs préoccupations, et souligne qu'il convient de ne pas prétexter du programme "Mieux légiférer" pour ignorer ou contourner des accords conclus entre les partenaires sociaux, et rejetterait dès lors toute analyse d'impact des accords conclus entre les partenaires sociaux;

13. Stresses that smart regulation must comply with the social dimension of the internal market as provided for by the Treaty; underlines that the REFIT agenda should not be used in order to undermine agreements reached by social partners at the European level; stresses that the autonomy of social partners needs to be respected; recalls that Article 155 of the TFEU guarantees that social partner agreements become EU legislation at the joint request of the signatory parties; welcomes, in this respect, the statement by Commission President Juncker that the social market economy can only work if there is social dialogue, and that he would like to be a President of social dialogue;
13. souligne que la réglementation intelligente doit respecter la dimension sociale du marché intérieur conformément au traité; souligne que le programme REFIT ne devrait pas être utilisé pour aller à l'encontre des accords conclus par les partenaires sociaux au niveau européen; insiste sur la nécessité de respecter l'indépendance des partenaires sociaux; rappelle que l'article 155 du traité FUE garantit que les accords des partenaires sociaux seront transformés en législation européenne à la demande conjointe des parties signataires; salue, à cet égard, la déclaration du président de la Commission, M. Juncker, selon laquelle l'économie sociale de marché ne peut fonctionner que s'il existe un dialogue social, et sa volonté d'être un président du dialogue social;

95. Notes that social partner agreements apply to a wide range of businesses and employees; is concerned that negotiations have not kept pace with the EU ‘better regulation’ agenda; believes that all social partner agreements should undergo independent impact assessments;
95. observe que les conventions entre partenaires sociaux s'appliquent à un large éventail d'entreprises et de salariés; est préoccupé par le fait que les négociations n'ont pas suivi le rythme du programme "mieux légiférer" de l'Union européenne; estime que tous les partenaires sociaux devraient faire l'objet d'une analyse d'impact indépendante;

5. Welcomes the involvement of the social partners in the design of the coordinated package; reminds that the application is based on a Sectoral Social Partner agreement although this is not explicitly stated in the application, assumes therefore that the co-financing will be provided also by the Social Partners as it was the case in all previous Dutch applications based on Article 2(b) of the regulation;
5. se félicite de la participation des partenaires sociaux à la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés; rappelle que la demande est fondée sur un accord sectoriel entre partenaires sociaux, aspect qui n'est pas indiqué explicitement dans la demande, suppose, par conséquent, que le cofinancement sera assuré aussi par les partenaires sociaux, comme ce fut le cas pour toutes les demandes antérieures des Pays-Bas en vertu de l'article 2, point b), du règlement;

5. Welcomes the involvement of the social partners in the design of the coordinated package; reminds that the application is based on a Sectoral Social Partner agreement although this is not explicitly stated in the application, assumes therefore that the co-financing will be provided also by the Social Partners as it was the case in all previous Dutch applications based on Article 2(b) of the Regulation;
5. se félicite de la participation des partenaires sociaux à la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés; rappelle que la demande se fonde sur un accord sectoriel entre partenaires sociaux, bien qu'il n'en soit pas explicitement fait mention dans la demande, et suppose par conséquent que le cofinancement sera également assuré par les partenaires sociaux, comme ce fut le cas pour toutes les demandes antérieures des Pays-Bas en vertu de l'article 2, point b), du règlement;