Traduction de «social protection regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]
sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

Open Method of Coordination for Social Protection and Social Inclusion | social OMC
méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l'inclusion sociale | MOC sociale | MOC sur la protection sociale et l'inclusion sociale

Joint Report on Social Protection and Social Inclusion
Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale

basic social security floor | social protection floor | SPF [Abbr.]
socle de protection sociale

Social Protection Floor [ SPF | Social Protection Floor Initiative ]
Socle de protection sociale [ SPS | Initiative du socle de protection sociale ]

social security | social protection | social welfare
sécurité sociale | protection sociale

privacy protection regime
régime de protection de la vie privée

Code of General Social Protection
Code de protection sociale générale

social protection floor | SPF
protection sociale minimale

proper social protection
protection sociale adéquate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU member states have a common interest in developing international regimes which guarantee high levels of safety and security and high standards of service and of environmental and social protection.
Les États membres de l’UE ont un intérêt commun pour le développement de régimes internationaux qui garantissent des niveaux élevés de sécurité et de sûreté et des normes élevées de service et de protection environnementale et sociale.

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.
Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.

X. whereas fundamental freedoms, human rights and equal opportunities should be guaranteed for all citizens of the European Union; whereas, however, the protection of national minorities and regional and minority languages in an enlarged EU is a major issue, which cannot be resolved simply by combating xenophobia and discrimination, but by adopting specific legal, linguistic, cultural, social, etc. regimes and treatments;
X. considérant que les libertés fondamentales, les droits de l'homme et l'égalité des chances devraient être garanties pour tous les citoyens de l'Union, mais que la protection des minorités nationales et des langues régionales et minoritaires dans une Union élargie représente un défi considérable, qui ne pourra être relevé en se contentant de lutter contre la xénophobie et les discriminations, mais qui exige de recourir à des régimes et à des traitements spécifiques dans les domaines juridique, linguistique, culturel, social, etc.;

Today, we are under the regime of the Treaty of Lisbon, Article 9 of which provides that, in the definition and implementation of its policies and actions, the Union shall, and I quote, ‘take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health’.
Nous sommes, aujourd’hui, sous le régime du traité de Lisbonne qui prévoit dans son article 9, je cite, que dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale, ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation de formation et de protection de la santé humaine.

Social Solidarity Revised Directive on transfers of undertakings Social partners’ consultation on cross-border collective bargaining Simplify legislation on information and consultation of workers Follow up of Green Paper on the evolution of labour law European Strategy on Information and Communication Technologies to promote social inclusion and independent living in an ageing society Justice and Home Affairs Follow-up to Green Papers on succession and wills, matrimonial property regimes and the attachment of bank accounts Green Paper and a Policy Plan on the establishment of the second phase of the Common European Asylum System Green Paper on the effective enforcement of judicial decisions Minimum standards relating to the gathering and handling of evidence with a view to mutual admissibility Communication on drugs policy and on mechanisms to detect, monitor and respond to emerging trends in drug use and drug markets Communication on a more harmonized interpretation of key provisions of the Data Protection Directive Sustainable Management and Use of Resources and Environment Protection Revision of the EU Emission Trading Scheme and a proposal on Carbon Capture and Geological Storage New initiative on Green Public Procurement as part of the Action Plan on sustainable production and consumption New structures for development and demonstration of clean coal technologies Establishment of the new EU Chemicals Agency in Helsinki and implementing legislation on the new chemicals regulation (REACH) Review of the Habitats and Birds Directives, to adapt them to new scientific knowledge Conclusion of the Green Paper’s consultation on a future maritime policy and presentation of an Action Plan |
Solidarité sociale Directive révisée relative aux transferts d'entreprises. Consultation des partenaires sociaux sur les négociations collectives transfrontalières. Simplification de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs. Suivi du livre vert sur l'évolution du droit du travail. Stratégie européenne relative aux technologies de l'information et de la communication visant à favoriser l'insertion sociale et l'autonomie dans une société vieillissante. Justice et affaires intérieures Suivi des livres verts sur les successions et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et programme d'action concernant le lancement de la deuxième phase du régime d'asile européen commun. Livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires. Normes minimales concernant l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve en vue de leur recevabilité mutuelle. Communication sur la politique antidrogue et les mécanismes de détection et de suivi des phénomènes émergents en matière d'utilisation de drogues et de marchés de la drogue et de réaction à ceux-ci. Communication sur une interprétation plus harmonisée des principales dispositions de la directive relative à la protection des données. Gestion et utilisation durables des ressources et protection de l'environnement Révision du système d'échange des droits d'émission de l'UE et proposition concernant le piégeage du carbone et son stockage géologique. Nouvelle initiative concernant l'écologisation des marchés publics dans le contexte du plan d'action en faveur d'une production et d'une consommation durables. Nouvelles structures pour le développement et la démonstration de nouvelles technologies du charbon propre. Établissement de la nouvelle Agence européenne des produits chimiques à Helsinki et transposition du nouveau règlement sur les produits chimiques (REACH). Révision des directives sur les habitats et les oiseaux visant à les adapter aux nouvelles connaissanc ...

Focal sectors in the social and economic field could include: policy formulation and good governance, including fiscal and monetary issues, the development of national statistics; the creation of a functioning trade, customs and investment regime; energy and transport; environmental remediation and protection; the promotion of the private sector, small and medium sized enterprise development and a non-discriminatory public procurement system.
Dans le domaine économique et social, l'aide pourrait se concentrer notamment sur: l'élaboration des politiques et l'établissement d'une bonne gouvernance, en particulier dans les domaines budgétaires et monétaires, la création de statistiques nationales; l'instauration d'un régime viable d'échanges, de douanes et d'investissements; l'énergie et les transports; la réhabilitation et la protection de l'environnement; le développement du secteur privé et des petites et moyennes entreprises, et un système non discriminatoire de passation des marchés publics.

A. whereas everyone exercising the right to freedom of movement within the European Union must be protected by a social security regime,
A. considérant que toute personne qui, dans l'Union européenne, exerce son droit à la libre circulation doit être protégée par un régime de sécurité sociale,

The other means by which companies can be encouraged to recognize assisting spouses and take up contributions for their social protection is through a flexible fiscal regime.
De même, un régime fiscal souple inciterait les sociétés à reconnaître le conjoint aidant et à l'affilier à la sécurité sociale.