Vertaling van "social rights over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]
droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social right | welfare right | right to social security
droit social

economic and social rights | social and economic rights
droits économiques et sociaux | droits sociaux et économiques

Seminar on the Realization of Economic and Social Rights Contained in the Universal Declaration of Human Rights
Séminaire sur la mise en œuvre des droits économiques et sociaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme

Seminar on the Realization of Economic and Social Rights with Reference to Developing Countries
Séminaire sur la jouissance des droits économiques et sociaux, en particulier dans les pays en développement

Economic and Social Rights - A Unifying Blueprint for Canada
Les droits économiques et sociaux - une stratégie d'unité nationale pour le Canada

rights over an area
droit de superficie

right over land | servitude
servitude

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

China's progress over recent decades, for example with regard to realising economic and social rights, may provide entry points to build up EU-China cooperation in such areas as women's rights, labour rights, social standards, business and human rights, and cultural rights.
Les progrès réalisés par la Chine ces dernières années, par exemple en ce qui concerne la concrétisation des droits économiques et sociaux, peuvent faire office de points de départ pour renforcer la coopération entre l’UE et la Chine dans des domaines tels que les droits des femmes, les droits du travail, les normes sociales, les droits des entreprises et les droits de l’homme ainsi que les droits culturels.

Rights and obligations associated to social protection have been developed over time primarily for workers employed on standard contracts, whereas this has been insufficiently developed for people in self-employment and non-standard employment.
Les droits et obligations associés à la protection sociale se sont développés au fil du temps essentiellement pour les travailleurs engagés par contrat de travail classique, mais cette évolution est insuffisante pour les travailleurs indépendants ou atypiques.

48. Notes with due seriousness the extreme and pervasive poverty across the Sahel, particularly in Mali, Niger, Chad and Burkina Faso, but also in Mauritania; acknowledges the detrimental impact of poverty on the prospects of realising human rights; notes that poverty and underdevelopment disproportionately impact upon women and girls, and expresses grave concern over the high maternal and under-five child mortality rates in the region; draws attention to the inverse relationship between the level of education among mothers and the infant mortality rate; points, accordingly, to the importance of promoting schooling for girls; stresses the UN’s findings of lower mortality rates among better educated mothers as a rallying call for universal and accessible education; points out that fast population growth, often at annual rates of over 3 %, puts additional pressure on governments’ capacity to protect even the most basic economic and social rights; considers it necessary, therefore, to provide better access to health services and – as far as sexual and reproductive rights are concerned – to family planning services in particular;
48. observe avec la gravité qui s'impose la pauvreté extrême et omniprésente dans tout le Sahel, et en particulier au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso, mais aussi en Mauritanie; reconnaît les effets néfastes de la pauvreté sur les perspectives de concrétisation des droits de l'homme; observe que la pauvreté et le sous-développement affectent de manière disproportionnée les femmes et les filles, et se dit extrêmement préoccupé par les taux élevés de mortalité des mères et des enfants de moins de cinq ans dans la région; attire l'attention sur la relation inverse entre le niveau de scolarité des mères et le taux de mortalité infantile; rappelle donc l'importance de promouvoir la scolarisation des filles; souligne les conclusions des Nations unies faisant état du taux de mortalité plus faible chez les mères mieux éduquées, ce qui plaide en faveur d'une éducation universelle et accessible; insiste sur le fait que la rapide croissance démographique, dépassant souvent des taux annuels de 3 %, accentue la pression exercée sur l'aptitude des gouvernements à protéger même les droits économiques et sociaux les plus fondamentaux; c'est pourquoi il est nécessaire de renforcer l'accès à des services de santé en particulier concernant les droits sexuels et reproductifs en permettant un accès à des services de planification familiale;

48. Notes with due seriousness the extreme and pervasive poverty across the Sahel, particularly in Mali, Niger, Chad and Burkina Faso, but also in Mauritania; acknowledges the detrimental impact of poverty on the prospects of realising human rights; notes that poverty and underdevelopment disproportionately impact upon women and girls, and expresses grave concern over the high maternal and under-five child mortality rates in the region; stresses the UN’s findings of lower mortality rates among better educated mothers as a rallying call for universal and accessible education; points out that fast population growth, often at annual rates of over 3 %, puts additional pressure on governments’ capacity to protect even the most basic economic and social rights; considers it necessary, therefore, to provide better access to health services and – as far as sexual and reproductive rights are concerned – to family planning services in particular;
48. observe avec la gravité qui s'impose la pauvreté extrême et omniprésente dans tout le Sahel, et en particulier au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso, mais aussi en Mauritanie; reconnaît les effets néfastes de la pauvreté sur les perspectives de concrétisation des droits de l'homme; observe que la pauvreté et le sous-développement affectent de manière disproportionnée les femmes et les filles, et se dit extrêmement préoccupé par les taux élevés de mortalité des mères et des enfants de moins de cinq ans dans la région; souligne les conclusions des Nations unies faisant état du taux de mortalité plus faible chez les mères mieux éduquées, ce qui plaide en faveur d'une éducation universelle et accessible; insiste sur le fait que la rapide croissance démographique, dépassant souvent des taux annuels de 3 %, accentue la pression exercée sur l'aptitude des gouvernements à protéger même les droits économiques et sociaux les plus fondamentaux; c'est pourquoi il est nécessaire de renforcer l'accès à des services de santé en particulier concernant les droits sexuels et reproductifs en permettant un accès à des services de planification familiale;

49. Notes with due seriousness the extreme and pervasive poverty across the Sahel, particularly in Mali, Niger, Chad and Burkina Faso, but also in Mauritania; acknowledges the detrimental impact of poverty on the prospects of realising human rights; notes that poverty and underdevelopment disproportionately impact upon women and girls, and expresses grave concern over the high maternal and under-five child mortality rates in the region; draws attention to the inverse relationship between the level of education among mothers and the infant mortality rate; points, accordingly, to the importance of promoting schooling for girls; stresses the UN’s findings of lower mortality rates among better educated mothers as a rallying call for universal and accessible education; points out that fast population growth, often at annual rates of over 3 %, puts additional pressure on governments’ capacity to protect even the most basic economic and social rights; considers it necessary, therefore, to provide better access to health services and – as far as sexual and reproductive rights are concerned – to family planning services in particular;
49. observe avec la gravité qui s'impose la pauvreté extrême et omniprésente dans tout le Sahel, et en particulier au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso, mais aussi en Mauritanie; reconnaît les effets néfastes de la pauvreté sur les perspectives de concrétisation des droits de l'homme; observe que la pauvreté et le sous-développement affectent de manière disproportionnée les femmes et les filles, et se dit extrêmement préoccupé par les taux élevés de mortalité des mères et des enfants de moins de cinq ans dans la région; attire l'attention sur la relation inverse entre le niveau de scolarité des mères et le taux de mortalité infantile; rappelle donc l'importance de promouvoir la scolarisation des filles; souligne les conclusions des Nations unies faisant état du taux de mortalité plus faible chez les mères mieux éduquées, ce qui plaide en faveur d'une éducation universelle et accessible; insiste sur le fait que la rapide croissance démographique, dépassant souvent des taux annuels de 3 %, accentue la pression exercée sur l'aptitude des gouvernements à protéger même les droits économiques et sociaux les plus fondamentaux; c'est pourquoi il est nécessaire de renforcer l'accès à des services de santé en particulier concernant les droits sexuels et reproductifs en permettant un accès à des services de planification familiale;

ensure that EU-based investors respect, and encourage other partners in the alliance to respect, the rights of local communities and the needs of small farms, in following a human-rights based approach within the cooperation frameworks, including the maintenance of environmental, social, land, labour and human rights safeguards and the highest standards of transparency over their investment plans.
à garantir que les investisseurs implantés dans l'Union respectent, et incitent les autres partenaires de l'alliance à respecter les droits des communautés locales et les besoins des petites exploitations agricoles, en adoptant une démarche fondée sur les droits de l'homme dans les cadres de coopération, notamment en établissant des garanties au regard des droits environnementaux, sociaux, fonciers, du droit du travail et des droits de l'homme, ainsi que des normes de transparence des plus strictes concernant les plans d'investissements.

7. Calls for measures to respond to the widespread unease among European workers over employment and working conditions; calls on the Commission, in the context of the European Court of Justice's rulings in the recent Viking, Laval, Ruffert and Luxembourg cases, to restate its unequivocal commitment to upholding social rights and the principle of equal pay for equal work, and to examine urgently, with Parliament and the social partners, what changes may be needed to the Posting of Workers Directive and other legislation; points out that fundamental social rights are not subordinate to economic freedoms and would therefore welcome proposals designed to restore the balance between them in primary law, at least pending the full implementation of the Lisbon Treaty and Charter of Fundamental Rights;
7. demande des mesures pour répondre au malaise largement répandu parmi les travailleurs européens dû aux conditions d’emploi et de travail ; demande à la Commission, dans le contexte des arrêts de la Cour européenne de Justice dans les affaires récentes Viking, Laval, Ruffert et Luxembourg, de réaffirmer son engagement catégorique en faveur du respect des droits sociaux et le principe de travail égal salaire égal, et d’examiner de toute urgence, avec le Parlement et les partenaires sociaux, les changements qui seront nécessaires pour la directive relative au détachement des travailleurs et d’autres législations ; souligne que les droits sociaux fondamentaux ne sont pas subordonnés aux libertés économiques et saluerait dès lors des propositions conçues pour restaurer l’équilibre entre celles-ci dans le droit primaire, dans l’attente de la pleine application du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux ;

D. whereas the recent judgments of the European Court of Justice on the cases Viking Line, Laval, Rüffert and Luxembourg restricted the right to strike and to collective bargaining by claiming the supremacy of internal market freedoms over such fundamental social rights; whereas these judgments interpreted the minimum social protection standards contained in the Directive on the Posting of Workers as maximum standards, thus favouring downward wage competition at the same workplace and denying Member States the right to lay down more favourable working conditions and remuneration for posted workers under national law,
D. considérant que les arrêts que la Cour de justice a rendus récemment dans les affaires Viking Line, Laval, Rüffert et Luxembourg ont limité le droit de grève et de négociation collective en affirmant la suprématie des libertés du marché intérieur sur ces droits fondamentaux; considérant que ces arrêts ont interprété les normes minimales de protection sociale prévues dans la directive sur le détachement des travailleurs comme étant des normes maximales et qu'elles ont ainsi favorisé l'existence d'une concurrence salariale descendante sur un même lieu de travail et refusé aux États membres le droit d'établir des conditions de travail et des rémunérations plus favorables pour les travailleurs détachés dans le cadre de la législation nationale,

On 18 March 1997, the High-Level Panel presented its report which makes over eighty recommendations in the seven main areas of interest to citizens of the Union wishing to move within the Community area. The recommendations dealt with entry and residence, access to employment, social rights and family status, tax and financial status, cultural rights and the particular situation of nationals from non-member countries.
Le 18 mars 1997, le groupe de haut niveau a présenté son rapport qui formule plus de 80 recommandations dans les 7 principaux domaines qui intéressent les citoyens de l'Union qui se déplacent à l'intérieur de l'Union à savoir: l'entrée et le séjour, l'accès à l'emploi, le statut social et familial, le statut fiscal et financier, les droits culturels, la situation particulière des ressortissants de pays tiers et la protection des droits des particuliers.