RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Axworthy (Minister of Human Resources Development) -Order in Council P.C. 1995-1829, dated October 31, 1995, concerning the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Austria, pursuant to subsection 42(1) of the Old Age Security Act, Chapter O-9, Revised Statutes of Canada, 1985.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(l) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) Décret C.P. 1995-1829, en date du 31 octobre 1995, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche, conformément à l'article 42(1) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, chapitre 0-9, Lois révisées du Canada (1985).