Vertaling van "soft market right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

soft market [ weak market | depressed market ]
marché faible [ marché déprimé ]

soft market | weak market | depressed market
marché faible | marché déprimé

buyer's market | soft market
marché acheteur | marché d'acheteurs | marché à la baisse

loud noises and soft markets
paroles creuses et poudre aux yeux

exclusive marketing right
droit exclusif de commercialisation

non-marketable right
droit non négociable

exclusive marketing rights
droits exclusifs de commercialisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It's a relatively soft market right now. Perhaps leasing strategies to secure a stable quantity of housing relatively close to the base—you can't get that close, as you know, to the north site, but relatively close—would at least get people out of the housing they are in right now and into better housing.
Peut-être qu'une stratégie consistant à louer une quantité stable de logements situés relativement près de la base—on ne peut pas s'en rapprocher tellement, comme vous le savez, du côté nord, mais enfin relativement près—permettrait au moins de faire sortir les gens des logements qu'ils habitent actuellement et de les loger un peu mieux.

At the time, Commissioner McCreevy described the Recommendation as ‘a “soft-law instrument” designed to give the market a chance to move in the right direction’.
À cette époque, le commissaire McCreevy a décrit la recommandation comme un «instrument non contraignant» conçu pour donner au marché une chance de progresser dans la bonne direction.

U. whereas in 2005 the Commission adopted a recommendation on the cross-border management of copyright for legitimate online music services on the basis of Article 211 of the EC Treaty, described as "a soft-law instrument .designed to give the market a chance to move in the right direction" and ostensibly designed to flesh out the existing directives on copyright in the information society and on rental right and lending right and on certain rights relating to copyright , and whereas, since its main aim is to encourage multi-territorial licensing and recommend how it should be regulated, the Commission is putting particular policy options into effect by soft-law means,
U. considérant que, en 2005, la Commission a adopté, sur la base de l'article 211 du traité CE, une recommandation relative à la gestion transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services licites de musique en ligne, décrite comme un instrument non contraignant visant à permettre au marché de progresser dans la bonne direction et visant soi-disant à étoffer les directives en vigueur sur le droit d'auteur dans la société de l'information et sur le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur ; considérant que, étant donné que son principal objectif est d'inciter à la mise en place d'un système de licence multiterritoriale et d'en recommander la méthode de réglementation, la Commission donne véritablement effet à des options politiques particulières par des moyens juridiques non contraignants,

U. whereas in 2005 the Commission adopted a recommendation on the cross-border management of copyright for legitimate online music services on the basis of Article 211 of the EC Treaty, described as "a soft-law instrument .designed to give the market a chance to move in the right direction" and ostensibly designed to flesh out the existing directives on copyright in the information society and on rental right and lending right and on certain rights relating to copyright, and whereas, since its main aim is to encourage multi-territorial licensing and recommend how it should be regulated, the Commission is putting particular policy options into effect by soft-law means,
U. considérant qu'en 2005, la Commission a adopté, sur la base de l'article 211 du traité CE, une recommandation relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne, décrite comme "un instrument non contraignant visant à permettre au marché de progresser dans la bonne direction" et visant apparemment à étoffer les directives en vigueur sur le droit d'auteur dans la société de l'information et sur le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur; et que, étant donné que son principal objectif est d'inciter à la mise en place d'un système de licence multiterritoriale et d'en recommander la méthode de réglementation, la Commission donne véritablement effet à des options politiques particulières par des moyens juridiques non contraignants,

Commissioner McCreevy described the Recommendation as "a 'soft-law instrument' designed to give the market a chance to move in the right direction".
Le commissaire McCreevy a décrit cette recommandation comme "un instrument non contraignant (soft-law instrument) visant à permettre au marché de progresser dans la bonne direction".

€ 77.13 million charged to France because direct aid was paid for ineligible land, and sanctions were not applied; € 33.36 million charged to Spain for the weaknesses concerning the key control on the management of production potential, i.e. the ban on vine planting without the prior award of replanting or new planting rights; € 9.41 million charged to Italy for incomplete checks on products withdrawn for destruction, late checks and insufficient rate of checks on accounting and documentation, insufficient checks on the quantity marketed, weaknesses in checks on product quality; no surveillance or verification of delegated controls; € 8.68 million charged to France for lack of checks on projects funded by means of soft loans, several deficiencies concerning the check of minimum standards, lack of a specific aid exclusion or reduction regime; € 8.07 million charged to Greece for imprecise identification of parcels receiving aid, poor application of cross checks against the IACS systems, deficient on-the-spot controls of surfaces and of Good Farming Practices.
77,13 millions € imputés à la France en raison du versement d’une aide directe pour des terres non éligibles et de la non-application de sanctions; 33,36 millions € imputés à l’Espagne pour les déficiences concernant le contrôle clé de la gestion du potentiel de production, à savoir l’interdiction de planter des vignes sans l’octroi préalable de droits de replantation ou de nouveaux droits de plantation; 9,41 millions € imputés à l’Italie en raison de contrôles incomplets de produits retirés à des fins de destruction, de contrôles tardifs et insuffisants de la comptabilité et de la documentation, du contrôle insuffisant de la quantité commercialisée, des déficiences observées au niveau des contrôles de la qualité des produits ainsi que de l’absence de supervision ou de vérification des contrôles délégués; 8,68 millions € imputés à la France au motif de l’absence de contrôles dans le cadre des projets financés par des prêts bonifiés, de plusieurs insuffisances concernant le contrôle des normes minimales et de l’absence de régime spécifique d’exclusion ou de réduction de l'aide; 8,07 millions € imputés à la Grèce pour identification imprécise des parcelles bénéficiant d’une aide, mauvaise application des contrôles croisés avec les systèmes SIGC et déficiences dans les contrôles sur place des superficies et des bonnes pratiques agricoles.

Right now, the economic situation in Canada is not too bad, but if the job market went soft, might that not lead, among other things, to a certain amount of intolerance?
Actuellement, au Canada, la situation économique n'est pas trop mauvaise, mais si le marché de l'emploi se détériorait, est-ce qu'on ne risquerait pas de constater, parmi les conséquences néfastes, un certain niveau d'intolérance?

In order to ensure, on the one hand, that CCSB will have the ongoing right to produce, distribute, market and sell CS branded soft drinks, and, on the other, that CCE will be committed to the future of CS's brands, the parties have entered into long term exclusive licensing arrangements.
Afin de garantir, d'une part, que CCSB aura le droit de produire, commercialiser, distribuer et vendre les boissons non-alcoolisées de la marque CS, et, d'autres parts, que CCE sera engagée dans le futur des marques CS, les parties ont conclu des accords de licences exclusives.