1
9. Welcomes the approach of depriving IPR infringers of their revenues by means of agreements between right-holders and their partners; supports the elaboration of memoranda
of understanding as soft-law measures to fight against counterfeiting and piracy, and supports the idea of developing such measures further among stakeholders; recommends the Commission, in this regard, to conduct a study on how these counterfeiting operations are cross-fundi
ng their activities (selling ...[+++] counterfeit products and providing illegal content); 19. accueille favorablement l'option visant à priver de leurs revenus les contrevenants en matière de DPI au moyen d'accords entre les détenteurs de droits et leurs partenaires; soutient l'établissement de protocoles d'accord à titre de mesures non contraignantes en vue de lutter contre la contrefaçon et le piratage, et soutient l'idée de contin
uer à développer de telles mesures au niveau des acteurs du secteur; à cet égard, recommande à la Commission de mener une
étude sur la façon dont ces opérations de contrefaçon assurent un fin
...[+++]ancement croisé de leurs activités (vente de produits contrefaits et fourniture de contenu illégal);