After investigating the complaint, the Commission was concerned that: - the use of "per processo
r" and "per system" licences, i.e. clauses requiring payment of a royalty on every computer produced by a PC manufacturer either containing a p
articular processor type or belonging to a particular model series designated by that manufacturer, regardless of whether a particular computer is shipped with pre
installed Microsoft software; - the use of "min ...[+++]imum commitments" in these contracts, ie requirements that licensees pay for a fixed minimum number of copies of a particular product regardless of actual use; and - the duration of Microsoft's licence agreements, had the effect of foreclosing the European market for PC operating systems software, thereby infringing Articles 85 and 86 of the EC Treaty .Après examen de la plainte, la Commission s'est inquiétée du fait que:
- l'utilisation de licences "par processeur" et "par système", c'est-à-dire de clauses exigeant le versement d'une redevance sur chaque ordinateur produit par un fabricant de
PC et comportant un type précis de processeur ou appartenant à un modèle défini par le fabricant, que l'ordinateur soit ou non livré avec un logiciel Microsoft préinstallé; - la clause d'"engagement minimum" prévue dans ces contrats, c'est-à-dire l'obligation pour les preneurs de licence de v
...[+++]erser une redevance pour une quantité minimum, fixée à l'avance, d'exemplaires d'un produit donné, indépendamment de leur utilisation réelle et - la durée des accords de licence de Microsoft avaient pour effet de fermer à la concurrence le marché européen des systèmes d'exploitation pour PC, violant ainsi les articles 85 et 86 du traité CE.
