Vertaling van "sold immediately since " (Engels → Frans) :

In addition, should an annulment of the Commission decision take place, the assets will return to the insolvency administrators in order to be sold immediately, since the liquidation obligation of German insolvency law continues to exist even in such case.
Si la décision de la Commission est annulée, les actifs retourneront aux administrateurs judiciaires, qui devraient alors les vendre sans délai, car même dans un tel cas, l'obligation de liquidation subsisterait en vertu du droit allemand en matière de faillite.

15. Deplores that weapons, military and security equipment have been sold to the Libyan government by EU Member States since 2004, despite the long-standing dictatorial and terroristic nature of the Gaddafi regime and the contradiction with EU principles and objectives; calls on the Commission and HR/VP to immediately launch a review on the implementation of the Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, and report thereof to the European Parliament;
15. déplore que des armes ainsi que des équipements militaires et de sécurité aient été vendus depuis 2004 par des États membres de l'Union européenne au pouvoir libyen, et ce en dépit de la nature depuis longtemps dictatoriale et terroriste du régime de Kadhafi et de la contradiction de ces pratiques avec les principes et les objectifs de l'Union européenne; demande à la Commission et au vice-président/ haut représentant de lancer immédiatement une révision de la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires et d'en rendre compte devant le Parlement européen;