Traduction de «sole proprietorships such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sole proprietorship | proprietorship | single proprietorship | sole ownership
entreprise individuelle

sole proprietorship [ single proprietorship | proprietorship | sole ownership | one-man business | one-man enterprise ]
entreprise individuelle [ entreprise à propriétaire unique | entreprise unipersonnelle | entreprise personnelle ]

sole proprietorship | single proprietorship | proprietorship
entreprise individuelle | entreprise personnelle | entreprise à propriétaire unique

sole proprietorship corporation
entreprise unipersonnelle [ société à personne unique | société unipersonnelle ]

An Act respecting the legal publicity of sole proprietorships, partnerships and legal persons [ Companies Information Act ]
Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales [ Loi concernant les renseignements sur les compagnies ]

one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship
affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

conversion of a sole proprietorship into a company
mise en société d'une entreprise individuelle

sole proprietorships and partnerships entreprises
entreprises individuelles

sole proprietorship [ one-man business ]
entreprise individuelle

Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia
Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;
8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;
8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

(f) where the applicant is a sole proprietorship, partnership or growers’ cooperative association, disclosure of whether the proprietor or any partner or member, as the case may be, is an officer, director or shareholder of another licensed dealer or occupies a decision-making position with such a licensed dealer or receives remuneration, as an employee, independent contractor or otherwise, from such a licensed dealer, and the number of that dealer’s licence;
f) lorsque le requérant est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une coopérative de producteurs agricoles, une mention précisant si le propriétaire, tout associé ou tout membre, selon le cas, est dirigeant, administrateur ou actionnaire d’un autre marchand titulaire de permis, occupe un poste de décision auprès de lui ou est rémunéré par lui à titre d’employé, d’entrepreneur indépendant ou à quelque autre titre, ainsi que le numéro du permis de ce marchand;

NCBs may waive the requirement of separate identification of loans to sole proprietorships/partnerships without legal status if such loans constitute less than 5 % of the euro area Member State’s total lending to households.
Les BCN peuvent renoncer à l’obligation de faire apparaître séparément les crédits aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) si ces crédits représentent moins de 5 % du crédit total aux ménages de l’État membre de la zone euro.

Those are comprised of research agencies of all sizes and specializations, from sole proprietorships such as focus group moderators, to large global full-service agencies and, in addition, many buyers and users of research services, such as the major Canadian banks and other financial services industry players, national retailers, insurance companies, telecommunications firms, and manufacturers.
On trouve parmi eux des organismes de recherche de toutes les dimensions et de toutes les spécialités, de l'animateur de groupe de consultation aux grands organismes multiservices d'envergure mondiale, auxquels s'ajoutent de nombreux acheteurs et utilisateurs de services de recherche, comme les grandes banques canadiennes et autres fournisseurs de services financiers, des sociétés nationales de vente au détail, des compagnies d'assurance, des compagnies de télécommunications et des sociétés du secteur manufacturier.

However, in most Member States, the solution most frequently advocated in such circumstances (even if its implications are complex and affect various fields outside that of taxation, especially the social field) is to turn the sole proprietorship into a partnership or the partnership into an incorporated enterprise.
Toutefois, dans la plupart des Etats, la solution la plus fréquemment avancée dans ces circonstances (même si ses implications sont complexes et touchent à différents domaines hors du champ fiscal, en particulier en matière sociale) est la mise en société de l'entreprise individuelle ou la transformation en société de capitaux de la société de personnes.