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An Act respecting the Solemnization of Marriage
Rules respecting the solemnization of civil marriage
Solemnize the ceremony of marriage
The Marriage Act

Traduction de «solemnize the ceremony marriage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
solemnize the ceremony of marriage

célébrer la cérémonie du mariage


Rules respecting the solemnization of civil marriage

Règles sur la célébration du mariage civil


The Marriage Act, 1995 [ An Act respecting the Solemnization of Marriage | The Marriage Act ]

Loi de 1995 sur le mariage [ Loi concernant la célébration du mariage | The Marriage Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Commends Vietnam for its leading role in Asia on the development of lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex (LGBTI) rights, in particular the recently adopted law on marriage and family which allows same-sex wedding ceremonies.

félicite le Viêt Nam pour le rôle moteur qu'il joue en Asie en matière d'élaboration des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), et notamment pour l'adoption récente d'une loi sur le mariage et la famille qui autorise les cérémonies de mariage entre personnes de même sexe.


Member States are encouraged to sign the Arms Trade Treaty at the Solemn Ceremony in New York, on 3 June 2013, or at the earliest possible date.

Les États membres sont encouragés à signer le traité sur le commerce des armes lors de la cérémonie solennelle qui aura lieu à New York le 3 juin 2013, ou dans les meilleurs délais.


Member States are encouraged to sign the Arms Trade Treaty at the Solemn Ceremony in New York, on 3 June 2013, or at the earliest possible date.

Les États membres sont encouragés à signer le traité sur le commerce des armes lors de la cérémonie solennelle qui aura lieu à New York le 3 juin 2013, ou dans les meilleurs délais.


Is deeply concerned over the inferior status of single women, divorcees, women who marry with a religious ceremony only, meaning that their marriage has no legal status, and women from minority groups;

se déclare profondément préoccupé par le statut inférieur des femmes célibataires, des divorcées, des femmes contractant uniquement un mariage religieux, c'est-à-dire que leur mariage n'a pas de statut juridique, et des femmes originaires d'un groupe minoritaire;


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One of Ireland’s main marriage registrars warned recently that 10-15% of the civil ceremonies conducted across Ireland may be sham marriages aimed purely at circumventing immigration rules.

L'un des principaux responsables du registre des mariages d'Irlande a récemment signalé que 10 à 15% des cérémonies civiles célébrées en Irlande étaient susceptibles d'être des mariages blancs ayant pour seul objet de contourner les règles d'immigration.


I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,

I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,


I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of or advocacy for same sex relationships,

I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui «célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage», mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,


I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,

I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,


Problems arising in the European Union in the past with regard to marriages between people of different nationality have been due to the fact that documents attesting to marital status used in connection with marriage ceremonies were not recognised in the same way by all the Member States.

Jusqu'ici, des problèmes survenaient au sein de l'Union européenne dans le cas des mariages binationaux du fait que les documents qui attestaient de l'état civil des conjoints en instance de divorce n'étaient pas uniformément reconnus par l'ensemble des États membres.


18.1(1) The rights under Part I to equal treatment with respect to services and facilities are not infringed where a person registered under section 20 of the Marriage Act refuses to solemnize a marriage, to allow a sacred place to be used for solemnizing a marriage or for an event related to the solemnization of a marriage, or to otherwise assist in the solemnization of a marriage or for an event related to the solemnization of a ...[+++]

18.1(1) Ne constitue pas une atteinte aux droits, reconnus dans la partie I, à un traitement égal en matière de services et d'installations le fait pour une personne inscrite en vertu de l'article 20 de la Loi sur le mariage de refuser de célébrer un mariage, de permettre qu'un lieu sacré soit utilisé pour la célébration d'un mariage ou pour la tenue d'un événement lié à la célébration d'un mariage, ou de collaborer d'autres façons à la célébration d'un mariage, si le fait de célébrer le mariage, de permettre l'utilisation du lieu sacré ou de collaborer d'autres façons est contraire :




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Date index: 2022-03-13
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