(32e) With regard to all Union law, banks and other companies that have not solicited a rating or cannot rely on traded credit default swaps, should not be subject to any assessment related automatically to ratings or to credit default swaps.
(32 sexies) En ce qui concerne l'ensemble du droit de l'Union, les banques et les autres sociétés qui n'ont pas sollicité une notation ou qui ne peuvent pas s'appuyer sur l'échange de contrats d'échange sur défaut ne peuvent faire l'objet d'une évaluation automatiquement liée à des notations ou à des contrats de ce type.
