René Laurin moved, - That, in the event the Solicitor General Andy Scott not be invited or refuse to appear as a witness before the Commission of Inquiry to clarify the circumstances surrounding the actions of the RCMP in what has been called " Peppergate" , the Standing Committee on Procedure and House Affairs invite Messrs. Toole, Proctor and Scott to appear before the Committee to clarify exactly what the Solicitor General said on Flight 8876 from Ottawa to Fredericton on Thursday, October 1, 1998.
René Laurin propose, - Que, si le solliciteur général Andy Scott n'est pas invité à comparaître comme témoin devant la Commission d'enquête entourant les mesures prises par la GRC dans ce qu'il est convenu d'appeler le " Peppergate" , ou s'il refuse de comparaître devant cette commission, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre invite MM. Toole, Proctor et Scott à comparaître devant lui pour préciser avec exactitude ce qu'a dit le solliciteur général sur le vol 8876, entre Ottawa et Fredericton, le jeudi 1 octobre 1998.