Traduction de «solution to disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

judicial solution of a dispute
règlement judiciaire d'un différend

A Win-Win Solution: Creating a National Alternate Dispute Resolution System For Amateur Sport in Canada
Une solution gagnante : Créer un système national de règlement extrajudiciaire des différends pour le sport amateur au Canada

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Promoting non-judicial dispute resolution as a means of finding amicable and effective solutions for disputes in the environmental field.
Promouvoir des mécanismes non judiciaires de résolution des conflits afin de pouvoir régler à l’amiable et de façon effective des conflits dans le domaine de l’environnement.

I am pleased to see that the creation of a Sport Dispute Resolution Centre will help find extrajudicial solutions to disputes, including language-related disputes.
Je suis heureuse de constater que la création d'un Centre de règlements des différends sportifs permettra à la communauté sportive de solutionner, par un mécanisme extrajudiciaire, des différends qui pourraient être d'ordre linguistiques.

A dispute advisory panel can be established under the act with expert representation from all provinces and territories to recommend to the minister appropriate solutions for disputes by municipal governments and the department concerning payment accounts.
On pourra constituer un comité consultatif formé de spécialistes des provinces et des territoires et chargé de recommander au ministre des solutions adéquates en cas de désaccord sur le montant des paiements entre les administrations municipales et le ministère.

Alternative dispute resolution (ADR) offers a simple, fast and low-cost out-of-court solution to disputes between consumers and traders.
Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) permet d'offrir une solution simple, rapide et peu onéreuse aux litiges entre consommateurs et professionnels sans qu'ils aient à intenter une action en justice.

ODR offers a simple, efficient, fast and low-cost out-of-court solution to disputes arising from online transactions.
Le RLL apporte une solution extrajudiciaire simple, efficace, rapide et peu onéreuse aux litiges nés de transactions en ligne.

It entails the following measures: (i) the unbundling of networks (the separation of network activities for electricity and gas from generation, production and supply); (ii) consumer protection issues (particularly with regard to Member States’ obligation to protect vulnerable consumers, provide transparent billing and contractual information to consumers, establish a Single point of contact and an Alternative Dispute Resolution mechanism for the out-of-Court solution of disputes); and (iii) the independence and powers of the national regulatory authorities.
Il prévoit les mesures suivantes: i) le découplage des réseaux (consistant à séparer les activités des réseaux pour l'électricité et le gaz des activités de génération, de production et d'approvisionnement); ii) la protection des consommateurs (notamment en ce qui concerne l'obligation des États membres de protéger les consommateurs vulnérables, de veiller à une facturation transparente et à une information contractuelle des consommateurs et d'établir un point de contact unique et un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges); et iii) le renforcement de l'indépendance et l’harmonisation des pouvoirs des autorités nationales de régulation.

The compromise proposal tabled today aims at securing a definitive agreement at the WTO and proposing, as an interim solution, a dispute settlement moratorium on the basis of the 16 December 2002 Perez Motta text.
La proposition de compromis présentée aujourd'hui vise à permettre la conclusion d'un accord définitif à l'OMC et propose, à titre de solution temporaire, un moratoire concernant le règlement des différends sur la base du texte de M. Perez Motta du 16 décembre.

The settlement shows the strength of the multilateral trading system and the ability of the dispute settlement system to find solutions to disputes.
L'accord témoigne de la force du système commercial multilatéral et démontre la valeur du système de règlement des différends.

Representation of consumers in court. Providing expert consultation. Mediating solutions in disputes between consumers and sellers.
Représente les consommateurs en justice, fournit l'avis d'experts, assure une médiation dans les différends opposant consommateurs et vendeurs

Mediating solutions in disputes between consumers and sellers.
Assure une médiation dans les différends opposant consommateurs et vendeurs.