Vertaling van "solvit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Internal Market Problem Solving Network | SOLVIT [Abbr.]
réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur | SOLVIT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SOLVIT centres should abide by the detailed case handling rules set out in SOLVIT’s case handling manual, which the Commission will regularly review in cooperation with the SOLVIT centres.
Les centres SOLVIT doivent respecter les règles détaillées relatives au traitement des cas édictées dans le manuel de traitement des cas SOLVIT, que la Commission réexaminera régulièrement en coopération avec les centres SOLVIT.

23. Stresses the importance of gearing SOLVIT towards handling more business-related cases; notes that this requires broader knowledge about SOLVIT within the business community, closer cooperation between SOLVIT and European and national business associations, for instance in the form of a working group bringing together SOLVIT centres and business associations, and a willingness in some SOLVIT centres to take on more complex cases;
23. insiste sur le fait qu'il importe de développer SOLVIT pour qu'il puisse traiter un plus grand nombre de dossiers liés à des entreprises; observe que cette évolution nécessite de renforcer la notoriété de SOLVIT dans le monde économique et la coopération entre SOLVIT et les organisations patronales européennes et nationales, par exemple sous forme d'un groupe de travail réunissant les centres SOLVIT et les organisations patronales, ainsi qu'une volonté, dans certains centres SOLVIT, de traiter des dossiers plus complexes;

It also monitors SOLVIT case handling and outcomes via the online database and can intervene whenever it considers that solutions proposed by SOLVIT centres are not compliant with Union law.
Elle contrôle également, au moyen de la base de données en ligne, le traitement des dossiers SOLVIT et les résultats obtenus, et peut ainsi intervenir lorsqu’elle considère que la solution proposée par un centre SOLVIT n’est pas conforme au droit de l’Union.

First it has been argued that the term misapplication implies that SOLVIT centres cannot deal with cases where national rules run counter to Union law (so called ‘structural cases’), and second that SOLVIT can only act where the Union legislation in question has an internal market basis.
Il a été allégué, premièrement, que l’expression «mauvaise application» laisse entendre que les centres SOLVIT ne peuvent pas traiter les cas dans lesquels les règles nationales ne respectent pas le droit de l’Union («cas structurels») et, deuxièmement, que SOLVIT ne peut intervenir que si la législation de l’Union en cause se rapporte au marché intérieur.

Following Commission Recommendation 2001/893/EC of 7 December 2001 on principles for using ‘SOLVIT’ – the Internal Market Problem Solving Network (1), SOLVIT was created as a network of centres set up by Member States within their own national administrations, as a fast and informal means of resolving problems individuals and businesses encounter when exercising their rights in the internal market.
À la suite de la recommandation 2001/893/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l’utilisation de «SOLVIT» — le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (1), SOLVIT a vu le jour sous la forme d’un réseau de centres établis par les États membres au sein de leur administration nationale, en tant que moyen rapide et informel de résoudre les problèmes auxquels les particuliers et les entreprises se heurtent dans l’exercice des droits que leur confère le marché intérieur.

The use of IMI for the technical support of the SOLVIT network should be without prejudice to the informal character of the SOLVIT procedure which is based on a voluntary commitment of the Member States, in accordance with the Commission Recommendation of 7 December 2001 on principles for using ‘SOLVIT’ — the Internal Market Problem Solving Network (5) (‘the SOLVIT Recommendation’).
L'utilisation de l'IMI pour assurer le soutien technique du réseau SOLVIT devrait être sans préjudice du caractère informel de la procédure SOLVIT, qui est fondée sur un engagement volontaire des États membres, conformément à la recommandation de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l'utilisation de «SOLVIT» – le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (5) («recommandation SOLVIT»).

7. Notes that some SOLVIT centres are understaffed, and that in 2008 the number of cases resolved decreased, while the average number of days needed for their resolution increased; calls on all SOLVIT centres to recruit staff who are appropriately qualified and experienced for the positions they will hold; takes the view that there should be more training for staff employed by SOLVIT; commends the work done by SOLVIT, in particular its case resolution rate, which has remained high (83%) even though its workload increased in 2008 (rising by 22% to 1000 cases) and despite the fact that some SOLVIT centres are faced with staffing problems;
7. constate que certains centres SOLVIT manquent de personnel et que, en 2008, le nombre des affaires résolues a baissé, tandis que le nombre moyen de jours nécessaires pour les régler s'est accru; invite tous les centres SOLVIT à recruter le personnel dûment qualifié et expérimenté nécessaire pour exercer les fonctions qui lui seront dévolues; estime que le personnel employé par SOLVIT devrait recevoir davantage de formations; félicite SOLVIT pour le travail accompli et, en particulier, pour son taux de résolution des différends, qui est resté très élevé (83 %), alors que sa charge de travail a augmenté en 2008 (de 22 % avec 1 000 différends) et que certains centres SOLVIT sont confrontés à des problèmes d'effectifs;

21. Notes that SOLVIT's 2008 annual report states that SOLVIT attracts a large volume of non-SOLVIT cases, and that this is slowing down the handling of SOLVIT complaints in SOLVIT centres;
21. constate que le rapport annuel de SOLVIT pour l'année 2008 indique que SOLVIT s'attire un grand nombre d'affaires non-SOLVIT, et que cela a pour effet de ralentir le traitement des plaintes purement SOLVIT par ses centres;

17. Calls on the Member States to increase the efficiency of SOLVIT centres by providing civil servants from within the relevant departments in order to facilitate the resolution of cases which are outside the remit of SOLVIT (SOLVIT+), as well as by ensuring proper access to legal expertise for SOLVIT centres within their administration; urges the Commission to speed up the provision of informal legal assessments to SOLVIT centres;
17. invite les États membres à accroître l'efficacité des centres SOLVIT en détachant des fonctionnaires de leurs services compétents pour faciliter le règlement d'affaires qui dépassent les compétences de SOLVIT (SOLVIT+), en veillant à ce que les centres SOLVIT aient un accès correct à l'expertise juridique au sein de leur administration; prie instamment la Commission d'accélérer la fourniture d'évaluations juridiques informelles aux centres SOLVIT;

19. Calls on the Member States to organise information campaigns on SOLVIT at local, regional or national level, targeting specific groups, such as SMEs, which currently lag behind in terms of awareness of SOLVIT, and encourages Member States to cooperate and exchange best practices so that SOLVIT is promoted as efficiently as possible; points out that, in parallel with its own procedure, Parliament's Committee on Petitions refers petitioners to SOLVIT in cases where it considers that a solution may be achieved more rapidly through SOLVIT;
19. invite les États membres à organiser des campagnes d'information sur SOLVIT au niveau local, régional ou national, ciblant des groupes spécifiques, tels que les PME qui sont actuellement relativement moins au fait des compétences de SOLVIT, et encourage ces mêmes États membres à coopérer et à échanger leurs meilleures pratiques de manière à rendre la promotion de SOLVIT la plus efficace possible; souligne que, parallèlement à sa propre procédure, la commission des pétitions du Parlement renvoie les pétitionnaires à SOLVIT, dans les cas où elle considère qu'une solution peut être trouvée plus rapidement en passant par cette institution;