I took the position, having some recollection of criminal proceedings — preliminary hearing, trial, some attempt to stop the trial, an appeal, a new trial — it can be years before such an issue is determined by the criminal courts.
Ayant en tête la procédure criminelle, à savoir l'enquête préliminaire, le procès, certaines tentatives d'y mettre un terme, l'appel, un nouveau procès, j'ai adopté la position selon laquelle il peut se passer des années avant qu'une telle question ne fasse l'objet d'une décision devant les tribunaux criminels.