Traduction de «some simple safeguards would » (Anglais → Français) :

In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.
Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.

19. Stresses the need for cooperation on climate change between the EU and the developing countries, particularly the need for technology transfer and capacity building; emphasises that climate change must be mainstreamed into all EU development cooperation, underlines that some simple safeguards would help farmers protect crops from droughts and other disasters, and calls on the Commission to explore them; calls on the international community to intensify its efforts to combat desertification, land degradation and drought so as to improve food security and access to water, especially in poor countries;
19. souligne la nécessité d'une coopération en matière de changement climatique entre l'UE et les pays en développement, en particulier la nécessité de transferts technologiques et de renforcements des capacités; souligne que le changement climatique doit être intégré dans l'ensemble de la coopération au développement de l'UE et que quelques mesures de protection simples pourraient aider les fermiers à préserver les récoltes des sécheresses et autres désastres, et invite la Commission à explorer ces mesures; invite la communauté internationale à intensifier ses efforts de lutte contre la désertification, la dégradation des sols et les sécheresses, de façon à améliorer la sécurité alimentaire et l'accès à l'eau, en particulier dans les pays pauvres;

24. Stresses the need for cooperation on climate change between the EU and the developing countries, particularly the need for technology transfer and capacity building; emphasises that climate change must be mainstreamed into all EU development cooperation, underlines that some simple safeguards would help farmers protect crops from droughts and other disasters, and calls on the Commission to explore them;
24. souligne la nécessité d'une coopération en matière de changement climatique entre l'UE et les pays en développement, en particulier la nécessité de transferts technologiques et de renforcements des capacités; souligne que le changement climatique doit être intégré dans l'ensemble de la coopération au développement de l'UE et que quelques mesures de protection simples pourraient aider les fermiers à préserver les récoltes des sécheresses et autres désastres, et invite la Commission à explorer ces mesures;

30. Stresses the need for cooperation on climate change between the EU and the developing countries, particularly the need for technology transfer and capacity building; emphasises that climate change must be mainstreamed into all EU development cooperation, underlines that some simple safeguards would help farmers protect crops from droughts and other disasters, and calls on the Commission to explore them; calls on the international community to intensify its efforts to combat desertification, land degradation and drought so as to improve food security and access to water, especially in poor countries;
30. souligne la nécessité d'une coopération en matière de changement climatique entre l'Union et les pays en développement, en particulier la nécessité de transferts technologiques et de renforcements des capacités; souligne que le changement climatique doit être intégré dans l'ensemble de la coopération au développement de l'Union et que quelques mesures de protection simples pourraient aider les fermiers à préserver les récoltes des sécheresses et autres désastres, et invite la Commission à explorer ces mesures; invite la communauté internationale à intensifier ses efforts de lutte contre la désertification, la dégradation des sols et les sécheresses, de façon à améliorer la sécurité alimentaire et l'accès à l'eau, en particulier dans les pays pauvres;

35. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;
35. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des «concessions de pêche transférables», en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;

In fact, these points would seem to relate to some crucial details without which the system of safeguards in Directive 95/46/EC and Regulation 45/2001 would not apply or would not be fully consistent with the proposal.
En fait, ces points semblent se rapporter à certains éléments cruciaux sans lesquels les garanties prévues par la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 ne pourraient pas s'appliquer ou ne seraient pas pleinement cohérents avec la proposition.

In addition, by virtue of its institutional liability for LBB, the Land would have to offset the effects of the claim represented by the guarantees granted by LBB to BGB Finance in Dublin (estimated by the Commission at some EUR [...]*) and the decline in value of LBB’s claims on BGB (estimated at around EUR [...]*) to the extent that, subject to compliance with the solvency criteria, its continuing operation could be properly safeguarded.
De plus, en vertu de sa responsabilité vis‐à‐vis de LBB au titre de la «Anstaltslast», le Land devrait compenser les conséquences de l'appel aux garanties accordées par LBB à BGB Finance à Dublin (estimées par la Commission à environ [...]* euros) ainsi que la diminution de valeur des créances de LBB sur BGB (estimée à environ [...]* euros), dans la mesure nécessaire pour maintenir l'activité dans le respect des critères de solvabilité.

214. However, in order to avoid introducing unacceptable inefficiency in the procedure or making it susceptible to abuse, such a provision would need to have some procedural safeguards.
214. Toutefois, afin de ne pas rendre la procédure inefficace, ce qui serait inacceptable, ou d'éviter qu'elle ne soit tournée, une disposition de ce genre devrait être assortie de sauvegardes procédurales.