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Traduction de «some state-owned liquor monopolies » (Anglais → Français) :

Some state-owned liquor monopolies' listing policies are so opaque that importers are never informed of why a listing has been denied.

Les politiques d'inscription de certains monopoles d'État sont si obscures que les importateurs ne sont jamais informés de la raison pour laquelle une inscription a été refusée.


Chapter 18: State-owned companies, monopolies and enterprises granted special rights or privileges

Chapitre dix-huit: Entreprises d’État, monopoles et entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux


Both sides will ensure that state-owned enterprises, monopolies, and enterprises granted special rights will not discriminate against goods, services, or investments from the other party.

Les deux parties veilleront à ce que les entreprises d’État, monopoles et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ne procèdent à aucune discrimination à l’encontre de marchandises, de services ou d’investissements de l’autre partie.


The electricity market is dominated by a State-owned, vertically integrated company with operations in supply, generation, monopoly transmission and distribution.

Le marché de l'électricité est dominé par une société sous contrôle de l'État et à intégration verticale qui opère à la fois dans le domaine de l'approvisionnement, de la production, de la transmission (dont elle possède le monopole) et de la distribution.


International passenger traffic is growing and the main European railway groups are not purely traditional State-owned public monopolies anymore but more and more international railway groups with more than a quarter of their turnover generated outside their home country.

Le trafic international de passagers est en augmentation et les principaux groupes ferroviaires européens ne sont plus des monopoles publics traditionnellement détenus par l’État mais sont de plus en plus souvent des groupes ferroviaires internationaux dont plus d’un quart du chiffre d’affaires provient d'activités effectuées en dehors de leur pays d’origine.


The ‘Parliament of Crimea’ adopted a resolution No. 1757-6/14 on 17.3.2014‘On nationalization of some companies belonging to the Ukrainian ministries of infrastructure or agriculture’ and the ‘Presidium of the Parliament of Crimea’ adopted a decision No. 1802-6/14 on 24.3.2014‘On state-owned Ferry Enterprise Kerch Ferry’ declaring the appropriation of assets belonging to the state ferry enterprise ‘Kerch Ferry’ on behalf of the ‘Republic of Crimea’.

Le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14 du 17.3.2014«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» et le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1802-6/14 du 24.3.2014«sur l'entreprise publique de ferry Kerch Ferry» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Kerch Ferry» au nom de la «République de Crimée».


American trade officials have challenged or investigated the Canadian Wheat Board 14 times since 1990.14 Charges against Canada have included subsidization, dumping and price discrimination (charging higher prices in some markets and using the proceeds to offset lower prices elsewhere), abuse of monopoly powers and discrimination in certain markets as a result of the CWB’s status as a state-owned enterprise.

Des responsables du commerce américains ont contesté la Commission ou enquêté sur elle à 14 reprises depuis 1990 14. Au nombre des accusations portées contre le Canada, il faut compter les suivantes : subventionnement, dumping et discrimination des prix (prix supérieurs sur certains marchés servant à compenser les prix inférieurs ailleurs), abus de pouvoirs monopolistiques et discrimination à l’égard de certains marchés en raison du statut de la Commission comme ECE.


Some Member States target listed companies, while others focus on large companies (regardless of listing) or state-owned companies only.

Certains États membres visent les sociétés cotées en bourse, tandis que d’autres ciblent uniquement les grandes entreprises (cotées ou non) ou les entreprises publiques.


The Association Council noted that macro-economic imbalances nevertheless remain a cause for concern, although progress has been made in privatisation and restructuring some State-owned companies.

Le Conseil d'association a noté que les déséquilibres macroéconomiques demeurent néanmoins une source de préoccupation, bien que des progrès aient été réalisés en matière de privatisation et de restructuration de certaines entreprises publiques.


It lost its postal monopoly in January 1993 and all the privileges associated with state-owned companies and postal monopoly operators, such as special VAT treatment, State guarantees for loans, pension provisioning and funding.

Il a perdu son monopole postal en janvier 1993, ainsi que tous les privilèges associés aux entreprises publiques et aux opérateurs sous monopole postal, tels que le régime spécial de TVA, les garanties de l'État sur les emprunts et le financement des régimes de pensions.




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Date index: 2022-08-24
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