Traduction de «some tax assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax assistance [ tax-based assistance ]
aide fiscale

Seasonal Tax Assistance Centre [ STAC | Seasonal Taxpayer Assistance Centre ]
Centre saisonnier d'aide fiscale [ CSAF | Centre saisonnier d'aide aux contribuables ]

tax assistance on investment
aides fiscales à l'investissement

1992 School Tax Assistance Program
Demande en vertu du programme d'aide financière en matière de taxes scolaires

tax-assisted retirement savings
épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale

tax collection officer | tax compliance officer | tax clerk | tax collection assistant
aide-comptable fiscaliste

Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters | Council of Europe Multilateral Mutual Assistance Convention
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

International Assistance(Levying of Taxes)Act
Loi sur l'assistance internationale en matière de perception d'impôts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Perhaps we could broaden that so that there would still be some tax assistance, and perhaps more generous tax assistance, for families that choose not to use parts of the system for whatever reason.
On pourrait peut-être élargir cela pour qu'il y ait encore une forme d'aide fiscale, peut-être plus généreuse pour les familles qui choisissent de ne pas utiliser certains éléments du système, pour une raison quelconque.

In the aftermath of Kyoto it would be appropriate for a firm specializing in environmental technologies to receive some tax assistance for undertaking research and development in this area.
À la suite de la conférence de Kyoto, il serait bon que les entreprises se spécialisant dans les technologies environnementales reçoivent une certaine aide financière pour effectuer des travaux de recherche et de développement.

The Commission published, on 20 December 2010[85], a Communication "Removing cross-border tax obstacles for EU citizens", identifying the most serious tax problems that EU citizens face in cross-border situations and announcing its intention to make proposals in some specific areas as well as, more generally, to assist Member States in making their tax systems more compatible and in cooperating better in the interests of EU citizens.
Le 20 décembre 2010[85], la Commission a publié une communication intitulée «Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union européenne», dans laquelle elle recensait les problèmes fiscaux les plus épineux rencontrés par les citoyens de l’Union dans les situations transfrontières et annonçait son intention de présenter des propositions dans des domaines spécifiques ainsi que, plus généralement, d’aider les États membres à rendre leurs systèmes fiscaux plus compatibles et à améliorer leur coopération dans l’intérêt des citoyens de l’UE.

Nevertheless, some progress has been made on measures to deal with tax evasion on savings and mutual assistance between tax administrations.
Néanmoins, on constate des progrès au niveau des mesures liées à la lutte contre l'évasion fiscale sur l'épargne et à l'assistance mutuelle entre les administrations fiscales.

77. Stresses that the OECD’s work in this regard achieved some significant results in terms of transparency and the exchange of information; welcomes in particular the signing, by close to 100 countries as of June 2015, of the OECD Multilateral Convention of Administrative Assistance in Tax Matters (the ‘Joint Convention’), which provides for administrative cooperation between states in the assessment and collection of taxes, in particular with a view to combating tax avoidance and evasion;
77. souligne que les travaux de l'OCDE dans ce domaine ont débouché sur des résultats déterminants en termes de transparence et d'échange d'informations; salue en particulier la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui comptait, en juin 2015, près de cent pays signataires et prévoit une coopération administrative entre États en matière d'évaluation et de perception des impôts, dans le but, principalement, de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales;

They have a land trust situation that they're putting together, which has not yet been ruled on by CCRA, the old Revenue Canada, where they are buying up old properties that are not that great, putting them out, and then putting them back on the market. They're looking for some tax assistance.
Elle a mis des terrains en fiducie, à propos de laquelle l'ADRC, l'ancien Revenu Canada, n'a toujours pas rendu de décision, et on achète de vieilles maisons qui sont en piètre état, on les démolit, et on revend ensuite les terrains.

35. Notes plenary's decision to fully support the adoption of a real and meaningful statute for Members´ assistants; calls on the Working Party on Members' Assistants to continue its work and propose solutions to the problems that assistants encounter with regard to e.g. social security and tax provisions as a result of the specificity of the job of assistant; these proposals should be an improvement compared to existing arrangements for some nationalities;
35. rappelle sa décision prise en séance plénière de se prononcer clairement en faveur de l'adoption d'un véritable statut des assistants des députés; invite le groupe de travail sur les assistants des députés à poursuivre ses travaux et à proposer des solutions aux problèmes auxquels les assistants sont confrontés, s'agissant par exemple des règles gouvernant les assurances sociales et la fiscalité, en raison de la spécificité du travail d'assistant; tient à ce que ces propositions apportent une amélioration aux régimes qui s'appliquent aujourd'hui à certaines nationalités;

Apart from the scholarship fund, there are several other measures in the budget to assist students; study grants for students with children, partial tax credits on the interest of student loans, interest rate relief, and extended payment periods for low-income graduates, incentives to save for education, and some tax relief for part-time students.
En plus des bourses d'études, il y a plusieurs autres mesures dans le budget pour aider les étudiants, soit des subventions pour les étudiants avec des enfants, des crédits d'impôt partiels sur l'intérêt des prêts étudiants, un allégement des intérêts, des périodes de paiement prolongées pour les diplômés à faible revenu, ainsi que des encouragements pour épargner pour l'éducation et un allégement fiscal pour les étudiants à temps partiel.

The government has taken the initiative to assist with some tax considerations with the establishment of ethanol plants throughout the country, including in areas represented by our hon. friends in the Reform Party.
L'éthanol est un produit très acceptable de remplacement du MTT. Le gouvernement a pris l'initiative d'accorder certains avantages fiscaux en établissant des usines de fabrication d'éthanol un peu partout dans le pays, y compris dans les régions que représentent les députés du Parti réformiste.