Traduction de «somebody who committed large-scale fraud » (Anglais → Français) :

Instruments such as identity theft, phishing[2], spams and malicious codes may be used to commit large scale fraud.
Des outils tels que le vol d'identité, le hameçonnage («phishing»)[2], les pourriels («spams») et les programmes malveillants peuvent être utilisés pour commettre des fraudes à grande échelle.

In fact, as I mentioned in justice committee, we proposed ending the provisions that would allow somebody who committed large-scale fraud from getting an accelerated parole review.
En effet, comme je l'ai dit au Comité de la justice, nous avons proposé l'élimination des dispositions qui permettent aux grands fraudeurs d'être admissibles à la procédure d'examen expéditif.

The hon. member mentioned Liberal efforts to fix this a couple of years ago, to ensure that those who committed large-scale fraud would not eligible for these provisions.
Le député a mentionné les efforts déployés par les libéraux en vue de régler le problème il y a deux ans, efforts qui visaient à faire en sorte que les personnes ayant commis des fraudes à grande échelle ne soient pas admissibles à ces dispositions.

Three, the Liberal Party, some two years ago in justice committee, presented amendments that would end the practice of accelerated parole for individuals who commit large-scale fraud.
Troisièmement, il y a deux ans, le Parti libéral a présenté au Comité de la justice des amendements qui auraient éliminé la procédure d'examen expéditif dans les cas de fraude à grande échelle.

Article 54(1) and (2) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC must be interpreted as meaning that, in administrative proceedings, a national supervisory authority may rely on the obligation to maintain professional secrecy against a person who, in a case not covered by criminal law and not in a civil or commercial proceeding, requests it to grant access to information concerning an investment firm which is in judicial liquidation, even where that firm’s main business model consisted in large scale fraud and wilful harming of investors’ interests and several executives of that firm have been sentenced to terms of imprisonment.
L’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer, dans le cadre d’une procédure administrative, l’obligation de garder le secret professionnel à l’encontre d’une personne qui, en dehors d’un cas relevant du droit pénal ou d’une procédure civile ou commerciale, lui a demandé l’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement qui se trouve désormais en liquidation judiciaire, quand bien même le principal modèle commercial de cette entreprise aurait consisté dans une fraude de grande ampleur visant à escroquer sciemment les investisseurs et plusieurs des responsables de ladite entreprise auraient été condamnés à des peines privatives de liberté.

61. Points out that, as stipulated in Articles 7 and 8 of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC), torture, if committed systematically or on a large scale, can constitute a war crime or a crime against humanity; maintains that, by virtue of the responsibility to protect, the international community has a duty to protect populations who fall victim to such crimes, and, accordingly, calls for the decision-making procedure in the UN Security Council to be reviewed in order to avert deadlock in cases involving the responsibility to protect;
61. rappelle que selon les articles 7 et 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la torture commise sur une base systématique ou à grande échelle peut constituer un crime de guerre ou un crime contre l'humanité; souligne que le principe de responsabilité de protéger confère à la communauté internationale le devoir de protéger les populations victimes de tels crimes et l'appelle à revoir le processus décisionnel du Conseil de sécurité de l'ONU afin d'éviter tout blocage lorsqu'il est question de responsabilité de protéger;

Police beg for those tools that are important to go after large-scale fraud and other crimes committed online, yet no priority is assigned to that whatsoever.
La police réclame d'importants outils pour pouvoir sévir contre les fraudes de grande envergure et d'autres crimes commis en ligne. Pourtant, aucune priorité n'est accordée à cet aspect.

No one would be disenfranchised, but it certainly limits the ability of one bad actor to commit large scale fraud and that is a positive thing for the integrity of the system.
Personne ne serait privé de ses droits, mais cela restreint sans contredit les capacités d'une personne mal intentionnée à commettre une fraude à grande échelle, ce qui est un aspect positif pour l'intégrité du système.

The purpose of the proposal is to combat fraud and counterfeiting on a large scale and on an organised basis. The proposal however takes no account of the circumstances in which offences are committed.
La proposition a pour objectif la lutte contre les fraudes et les contrefaçons commises sur une vaste échelle, c'est-à-dire en association, mais ne prévoit aucune atténuation dans la prise en compte des actes délictueux.