However, we raised with Justice officials the prospect of R. v. Jorgensen, in which Justice Sopinka said that the use of a provincial permit is not valid when it comes to breaching a federal statute such as the Criminal Code.
Cependant, nous avons soulevé auprès des représentants du ministère de la Justice l'application possible de l'arrêt R. c. Jorgensen, dans lequel le juge Sopinka a affirmé qu'on ne peut invoquer l'utilisation d'un permis provincial à la suite d'une infraction aux termes d'une loi fédérale, comme le Code criminel.