The Chair: But there might be a legal issue, once it's appended to the law, as to the extension of interpretation as to whether or not the treaty, as such, has been incorporated in Canadian law as the treaty, sort of holus-bolus.
Le président: Mais une fois le traité annexé à la loi, cela risque de poser le problème juridique du champ de l'interprétation, à savoir si oui ou non, le traité proprement dit a été intégré à la législation canadienne en tant que traité, un peu comme un tout.