Traduction de «sound legal solution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

just legal solution
juste solution sur le plan du droit

sound legal basis
assise juridique solide

sound in law [ legally justified | founded in law | well founded in law | well founded at law ]
fondé en droit [ justifié en droit | valable en droit ]

legal sounds
sons légaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.
Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.

[2] The European Parliament has also consistently asked that in the longer term a durable, legally sound European solution to the issue of the extraction of requested data on European soil be envisaged.
De même, le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises qu'à plus long terme, une solution durable, juridiquement solide et européenne au problème de l'extraction des données souhaitées sur le territoire européen soit envisagée[3].

· that a twin-track approach can be accepted, if strict safeguards are included in the envisaged EU-US agreement, and, that in the longer term a durable, legally sound European solution to the issue of the extraction of requested data on European soil be envisaged;
· qu'une double approche peut être acceptée si des garanties rigoureuses sont inclues dans l'accord envisagé entre l'Union européenne et les États-Unis, et qu'à plus long terme, une solution durable, juridiquement solide et européenne au problème de l'extraction des données souhaitées sur le territoire européen devrait être envisagée;

14. Underlines the fact that any agreement between the EU and the US, regardless of the implementing mechanism chosen, should be limited in its duration and provide for a clear commitment on the part of both the Council and Commission to take all the measures required to devise a durable, legally sound European solution to the issue of the extraction of requested data on European soil; the agreement should also provide for evaluations and safeguard reviews by the Commission at set times during its implementation;
14. souligne qu'un accord entre l'UE et les Etats-Unis devrait, indépendamment du mécanisme d'application retenu, être de durée limitée et comporter un engagement clair de la part du Conseil et de la Commission de tout mettre en œuvre pour apporter une solution durable, juridiquement solide et européenne au problème de l'extraction des données souhaitées sur le territoire européen; par ailleurs, l'accord devrait prévoir des évaluations et une révision des garanties par la Commission, à intervalles réguliers pendant sa durée d'application;

To ensure that solutions are compatible with EU law, SOLVIT centres need sound legal advice on the legal merits of the problems submitted and the solutions proposed.
Pour garantir que les solutions soient compatibles avec la législation de l'Union, les centres SOLVIT ont besoin de conseils juridiques avisés sur le bien-fondé juridique des problèmes qui leur sont soumis et sur les solutions proposées.

The centres need sound legal advice on the legal merits of the problems submitted and the solutions proposed.
Les centres ont besoin de conseils juridiques avisés sur le bien-fondé juridique des problèmes qui leur sont soumis et sur les solutions proposées.

Additionally, it was underlined that work has to continue on legally sound and enforceable solutions for some of the thorny issues raised in this complex proposal.
De plus, d'aucuns ont souligné qu'il fallait poursuivre les travaux afin de dégager des solutions acceptables sur le plan juridique et applicables pour résoudre certaines des questions épineuses soulevées dans le cadre de cette proposition complexe.

Therefore, such modifications – which may produce considerable effects in terms of liability for the processing of personal data – must be carried out in accordance with standard negotiation mechanisms, and no simplified approach could be a sound legal solution.
Par conséquent, de telles modifications – qui pourraient avoir des effets considérables en ce qui concerne la responsabilité du traitement des données personnelles – doivent être effectuées conformément aux mécanismes habituels de négociation et une approche simplifiée ne saurait être une solution juridique satisfaisante.

In the present situation, the Article 29 Working Party took the view in its opinion 6/2002 of 24 October 2002 that consent should not be relied on and that the exception to the "adequate protection" requirement provided for in Article 26 (1) (a) of the Directive ("the data subject has given his consent unambiguously to the proposed transfer") did not therefore provide a sound legal solution.
Dans la situation actuelle, le groupe de protection des données établi par l'article 29 de la directive a estimé dans son avis 6/2002 du 24 octobre 2002 que les conditions pour le consentement n'étaient pas remplies et que l'exception à l'exigence de "protection adéquate" visée à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive ("que la personne concernée ait indubitablement donné son consentement au transfert envisagé") ne constitue donc pas une solution juridique valable.