Traduction de «sound transparency framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

strong accountability framework [ sound accountability framework ]
solide cadre de responsabilisation

framework for making sound decisions [ sound decision-making framework ]
cadre pour la prise de décisions éclairées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to provide a sound transparency framework for all relevant financial instruments, these should apply to bonds, structured finance products, emission allowances and derivatives which are traded on a trading venue.
Afin d’obtenir un dispositif solide garantissant la transparence de tous les instruments financiers concernés, ces règles devraient s’appliquer aux obligations, aux produits financiers structurés, aux quotas d’émission et aux dérivés négociés sur une plate-forme de négociation.

In order to provide a sound transparency framework for all relevant financial instruments, these should apply to bonds, structured finance products, emission allowances and derivatives which are traded on a trading venue .
Afin d'obtenir un dispositif solide garantissant la transparence de tous les instruments financiers concernés, ces règles devraient s'appliquer aux obligations, aux produits financiers structurés, aux quotas d'émission et aux dérivés négociés sur une plate-forme de négociation.

In order to provide a sound transparency framework for all relevant instruments, these should apply to bonds and structured finance products with a prospectus or which are admitted to trading either on a regulated market or are traded on an MTF or an OTF, to derivatives which are traded or admitted to trading on regulated markets, MTFs and OTFs or considered eligible for central clearing, as well as, in the case of post-trade transparency, to derivatives reported to trade repositories.
Afin d'obtenir un dispositif solide garantissant la transparence de tous les instruments concernés, ces règles devraient s’appliquer: aux obligations et aux produits financiers structurés accompagnés d'un prospectus, admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF ou un OTF aux instruments dérivés négociés ou admis à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF, ou jugés admissibles à la compensation centrale; et, pour la transparence post-négociation, aux instruments dérivés déclarés à des référentiels centraux.

The EU and its Member States can contribute to improving public investment efficiency in partner countries by supporting macroeconomic and fiscal stability frameworks, sound sector policies and reforms, comprehensive annual and medium-term budgetary frameworks and sound public financial management systems, including transparent and sustainable procurement.
L’Union européenne et ses États membres peuvent contribuer à améliorer l’efficacité des investissements publics dans les pays partenaires, en soutenant des cadres de stabilité macroéconomique et budgétaire, des politiques et réformes sectorielles judicieuses, des cadres budgétaires à moyen terme et annuels globaux et des systèmes de gestion des finances publiques sains, y compris des procédures de passation de marchés transparentes et durables.

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.

To improve transparency, the new framework should lead to the collection and sharing of sound and comparable data on disaster losses, hazard and vulnerability in an open data policy, including the development of common and interoperable data and risk assessment protocols and public risk registers and databases.
Dans un souci de plus grande transparence, le nouveau cadre devrait permettre la collecte et le partage de données concrètes et comparables sur les pertes liées aux catastrophes, les dangers et la vulnérabilité dans le cadre d'une politique d'ouverture des données, incluant la collecte de données communes et interopérables, l'élaboration de protocoles d'évaluation des risques et la mise en place de registres et de bases de données des risques publics.

37. Is seriously concerned about the role played by Kosovo organised crime in various criminal activities in the region, involving drugs and trafficking in human beings; notes that the capacity of the police and judiciary to fight organized crime remains at an early stage of development, and calls on the Kosovar authorities to take immediate steps to improve this capacity; equally, calls on the Kosovar authorities to increase the quality and transparency of the legislative process in order to provide Kosovo with a sound legal framework and to improve confidence in the legal system;
37. est gravement préoccupé par le rôle que la criminalité organisée du Kosovo joue dans diverses activités criminelles de la région, impliquant le trafic de drogue et la traite d'êtres humains; constate que la capacité de la police et du pouvoir judiciaire de lutter contre la criminalité organisée en reste à un stade précoce de développement; invite les autorités du Kosovo à prendre des mesures immédiates pour améliorer cette capacité; les invite aussi à améliorer la qualité et la transparence du processus législatif afin de doter le Kosovo d'un cadre juridique sain et d'améliorer la confiance dans le système juridique;

33. Is seriously concerned about the role played by Kosovo organised crime in various criminal activities in the region, involving drugs and trafficking in human beings; notes that the capacity of the police and judiciary to fight organized crime remains at an early stage of development, and calls on the Kosovar authorities to take immediate steps to improve this capacity; equally, calls on the Kosovar authorities to increase the quality and transparency of the legislative process in order to provide Kosovo with a sound legal framework and to improve confidence in the legal system;
33. est gravement préoccupé par le rôle que la criminalité organisée du Kosovo joue dans diverses activités criminelles de la région, impliquant le trafic de drogue et la traite d'êtres humains; constate que la capacité de la police et du pouvoir judiciaire de lutter contre la criminalité organisée en reste à un stade précoce de développement; invite les autorités du Kosovo à prendre des mesures immédiates pour améliorer cette capacité; les invite aussi à améliorer la qualité et la transparence du processus législatif afin de doter le Kosovo d'un cadre juridique sain et d'améliorer la confiance dans le système juridique;