Vertaling van "source contract what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sole source contracting [ sole sourcing ]
attribution d'un contrat à fournisseur exclusif

sole-source contract
marché négocié sans mise en concurrence | MNSC [Abbr.]

sole source contract
marché à fournisseur unique [ contrat à fournisseur unique | contrat du type fournisseur unique ]

single source contract
marché en source unique

sole source contract
marché négocié sans mise en concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 483 Mr. Glenn Thibeault: With regard to the hospitality expenses of government agencies, boards and commissions, for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year: (a) how much was spent on leasing expenses, catering services, restaurants, coffee and beverages, bottled water, and petty cash; (b) how much was spent on overseas travel, (i) in what countries, (ii) on what dates did these trips occur, (iii) what was the purpose of each trip, (iv) what was the purpose of each expense; (c) what companies received sole source contracts to provide hospitality services; and (d) how much was spent on limousine services, private air service, executive class commercial air service, economy class commercial air service and car rentals?
(Le document est déposé) Question n 483 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les frais d’accueil engagés par les organismes, conseils et commissions du gouvernement par exercice depuis 2006-2007, l’exercice en cours compris: a) à combien s’élèvent les frais de location, de traiteur, de restaurant, de café et autres rafraîchissements, d’eau embouteillée et de petite caisse; b) à combien s’élèvent les frais de déplacement à l’étranger (i) dans quels pays, (ii) à quelles dates, (iii) dans quel but, (iv) à quelles fins pour chaque dépense; c) quelles entreprises ont obtenu des contrats à fournisseur unique pour fournir des services d’accueil; d) à combien s’élèvent les frais de limousine, de voyage aérien privé, de voyage aérien commercial en classe affaires, de voyage aérien commercial en classe économique et de location de voitures?

Question No. 80 Ms. Jean Crowder: With regard to Indian and Northern Affairs Canada (INAC) staffing levels and use of contracts for each fiscal year since 2004-2005: (a) what is the total number of staff employed at Headquarters, full time and contract; (b) what is the total number of staff employed in each of INAC’s Regional Offices, full time and contract; (c) what is the total number of staff employed by INAC organization, directorate and sector; (d) what is the total number of contracts awarded, their value, contact persons and the names of those organizations that received contracts all broken down by both province and constituency, and whether the contracts are for goods or services; (e) in detail, what was each contract awarded for; (f) was the contract tendered or sole-sourced; (g) in the case of a sole-source contract, was it approved by a minister and, if so, which minister approved it; and (h) in the case of a tendered contract, what is the number of tenders put forward and the length of the tender period?
Question n 80 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne les niveaux de dotation de personnel d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AIDN) et le recours aux marchés pour chaque exercice depuis 2004-2005: a) quel est le nombre d’employés travaillant au bureau principal, tant les employés à plein temps que les employés contractuels; b) quel est le nombre total d’employés à chacun des bureaux régionaux des AIDN, tant les employés à plein temps que les employés contractuels; c) quel est le nombre total d’employés de l’organisation des AIDN, direction et secteurs; d) quel est le nombre total de marchés accordés, quelle est leur valeur, quelles sont les personnes-ressources et quels sont les noms des organisations qui ont obtenu des marchés, par province et circonscription et par genre de marché, biens ou services; e) à quelle fin chacun des marchés a-t-il été accordé; f) les marchés ont-ils été accordés par concours ou à un fournisseur unique; g) dans le cas d’un marché à fournisseur unique, a-t-il été approuvé par un ministre et, dans l’affirmative, lequel; h) dans le cas d’un marché accordé par concours, combien de personnes ont-elles fait une offre et pour quelle durée?

(Return tabled) Question No. 499 Hon. Navdeep Bains: With regards to Industry Canada’s use of contracts for each fiscal year, since 2004-2005: (a) what are the total number of contracts awarded, their value, contact persons and the names of those organizations that received contracts all broken down by both province and constituency, and whether the contracts are for goods or services; (b) in detail, what each contract was awarded for; (c) was the contract tendered or sole-sourced; (d) in the case of a sole-source contract was it approved by a minister and, if so, which minister approved it; and (e) in the case of a tendered contract, what are the number of tenders put forward and the length of the tender period?
(Le document est déposé) Question n 499 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne le recours par Industrie Canada à des marchés de services, pour chaque exercice financier depuis 2004-2005: a) quels sont, ventilés par province et par circonscription, le nombre total de marchés adjugés, leur valeur, les noms des organisations auxquelles ils ont été adjugés et ceux de leurs personnes-ressource, et les marchés visaient-ils la fourniture de biens ou de services; b) que visait très exactement chaque marché; c) chaque marché a-t-il été adjugé avec ou sans appel d’offres; d) les marchés adjugés sans appel d’offres ont-ils été approuvés par un ministre et, si c'est le cas, par quel ministre chacun a-t-il été approuvé; e) dans le cas des marchés adjugés après appel d’offres, combien d’offres le gouvernement a-t-il reçues au titre de chacun et quelle était la durée de la période fixée pour soumissionner?

Question No. 320 Mr. Nathan Cullen: With respect to sole-source contracting over the last five years undertaken by, or on behalf of, each department or Crown agency: (a) what was the total amount of such contracting, on an annual basis; (b) what was the amount and duration of each contract, (i) who so authorized the contracts, (ii) which contracts were amended, (iii) how were they amended, and what justification was given for amending each contract; (c) in each instance where the value of the contract exceeded $25,000, what was the business case for doing so; and (d) what audits were undertaken in relation to any sole-sourced contracts, (i) what was the date, title, authorship and cost of each audit, (ii) which ones raised concerns over the value for money taxpayer received, (iii) what concerns were raised and what recommendations were made, (iv) did any result in criminal charges and, if so, (v) which ones?
Question n 320 M. Nathan Cullen: En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique qui ont été conclus au cours des cinq dernières années par chaque ministère ou organisme mandataire de l’État ou au nom de ceux-ci: a) quelle a été la valeur totale de ces contrats, par année; b) quelles étaient la valeur et la durée de chaque contrat, (i) qui a autorisé ces contrats, (ii) quels contrats ont été modifiés, (iii) comment l’ont-ils été et quelle justification a été fournie dans chaque cas; c) à chaque fois que la valeur d’un contrat a été supérieure à 25 000 $, quelle raison a été invoquée pour agir de la sorte; d) quelles vérifications ont été effectuées à l’égard des contrats à fournisseur unique, (i) quels sont les date, titre, auteur et coût de chaque vérification, (ii) lesquelles ont soulevé des préoccupations quant à la rentabilité pour les contribuables, (iii) quelles inquiétudes ont été soulevées et quelles recommandations ont été formulées, (iv) est-ce que certaines d’entre elles ont abouti à des accusations criminelles et, si oui, (v) lesquelles?

This, then, is about three things: one is not seeing management so much as being primarily about holding and administering reserve stocks, that is, deterring investors from doing what they are actually meant to do and emphasising the responsibility of state agencies, but rather doing the precise opposite by encouraging businesses to invest, by emphasising the role they play and taking into account the fact that they already do a great deal towards securing supply; the ways in which they do this are various, including the diversification of sources of supply, international pipelines and storage tanks, long-term supply contracts and the like.
Cette démarche porte sur trois choses: la première est de ne pas considérer autant la gestion comme étant avant tout la constitution et l’administration des stocks de réserve en dissuadant les investisseurs de faire ce qu’ils sont effectivement supposés faire et en soulignant la responsabilité des agences nationales, mais plutôt de faire exactement le contraire en encourageant les entreprises à investir, en mettant en lumière le rôle qu’elles jouent et en prenant en considération le fait qu’elles font déjà beaucoup pour la sécurité d’approvisionnement. Les moyens qu’elles utilisent à cet effet sont nombreux et incluent notamment la diversification des sources d’approvisionnement, les gazoducs et réservoirs de stockage internationaux, les contrats d’approvisionnement à long terme.

What is decisive is not the imposition of a single European standard, but flexible use of the infrastructure, diversity of sources, and the way contracts are framed.
Ce qui est essentiel, ce n’est pas l’imposition d’une norme européenne unique, mais bien l’utilisation flexible de l’infrastructure, la diversité des sources et la manière dont les contrats sont structurés.

Could the Minister of National Defence tell the House why Lancaster Aviation received the sole source contract, what it was paid to sell these jets and why the Canadian public, the taxpayer, should be expected to absorb this enormous loss?
Le ministre de la Défense nationale peut-il dire à la Chambre pourquoi le contrat de fournisseur unique a été attribué à la Lancaster Aviation, combien celle-ci a touché pour vendre ces jets et pourquoi les Canadiens, les contribuables, devraient éponger cet énorme manque à gagner?