Vertaling van "spain already paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deduct tax already paid
déduire la taxe déjà acquittée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's investigation revealed that in fact Spain already paid out, from 2011, €140.7 million to ADIF before the Commission's decision, in violation of EU rules.
L'enquête de la Commission a révélé qu'en réalité, l'Espagne avait déjà versé, dès 2011, 140,7 millions d'euros à ADIF avant que la Commission ne rende sa décision, violant ainsi la réglementation de l'Union.

Greece paid the penalty for eight months, when the Commission found that the judgment had been complied with and ended the procedure, Spain did not have to make any payment because, following assessment of the data concerning the first bathing season (summer 2004), the Commission considered, already in December 2005, that the ECJ judgement had been fully complied with.
La Grèce a payé l’astreinte pendant 8 mois, jusqu’à ce que la Commission décide que l’arrêt avait été exécuté et clôture la procédure. L’Espagne n’a pas dû effectuer de paiement étant donné que, suite à l’évaluation des données concernant la première saison de baignade (été 2004), la Commission avait estimé, dès décembre 2005, que l’arrêt de la CJE avait été exécuté.

(35) On 13 May 2002 Spain notified the Commission that the aid for 2001 totalling 383322896 pesetas (EUR 2303817) had already been paid to the company.
(35) Le 13 mai 2002, l'Espagne a communiqué à la Commission que les aides pour l'année 2001 d'un montant de 383322896 pesetas (2303817 euros) avaient déjà été versées à l'entreprise.

However, given the amount of compensation already paid from this allocation by Spain and Portugal, the Commission proposes not to consider this specific aid when determining compliance with the 4% threshold.
Cependant, étant donné le volume de la compensation déjà versée au titre de cette allocation par l'Espagne et le Portugal, la Commission propose de ne pas prendre en considération cette aide spécifique lors de l'examen du respect du seuil de 4%.

I would also like to point out to you that at the moment a number of years are being investigated by the EAGGF, and if deficiencies in the running of the market organisation system are determined in these spot check investigations, then Spain must be prepared for the fact that a lump sum penalty may be incurred, i.e. that the support payments already paid out are reduced in retrospect by a lump sum – according to the gravity of these deficiencies.
Ensuite, je voudrais encore vous faire remarquer que plusieurs années font actuellement l'objet d'un examen par le FEOGA et que si des carences dans le système d'organisation du marché devaient être révélées par ces coups de sonde, l'Espagne devrait s'attendre à une pénalité forfaitaire, ce qui signifie que les montants déjà versés feraient par la suite l'objet d'une réduction forfaitaire - suivant la gravité des carences observées.