Traduction de «spain formally requesting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal access to information request [ formal request ]
demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formally request someone to
prier quelqu'un de

Formal Requests for Access to Departmental Information
Demandes officielles d'accès à l'information du ministère

request for cancellation closed without formal decision
demande en nullité conclue sans décision formelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today, the European Commission decided to send a reasoned opinion to Spain formally requesting the correct transposition into national law of the requirements for individual metering in multi-apartment buildings laid down in the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à l'Espagne, par lequel elle lui demande formellement de transposer correctement en droit national les exigences relatives aux compteurs individuels imposées pour les immeubles comprenant plusieurs appartements par la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).

By sending a first warning – a letter of formal notice – to the Spanish authorities in November 2016, the European Commission formally requested Spain to fully implement the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).
La Commission européenne avait adressé un premier avertissement – une lettre de mise en demeure – aux autorités espagnoles en novembre 2016, demandant formellement à l'Espagne de mettre pleinement en œuvre la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).

In May 2015, the European Commission formally requested Croatia, Cyprus, Portugal and Spain to implement the Directive.
En mai 2015, la Commission européenne a officiellement demandé à la Croatie, à Chypre, au Portugal et à l'Espagne de transposer la directive.

Today, the European Commission has decided to send formal requests to Cyprus, Spain, Croatia, Luxembourg, The Netherlands and Portugal to notify the full enactment of the Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à Chypre, à l'Espagne, à la Croatie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal des demandes officielles de notification de la transposition de la directive sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).

Today, the European Commission formally requested Spain to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive2009/73/EC).
La Commission européenne a officiellement demandé aujourd'hui à l’Espagne d’assurer la mise en œuvre et l’application correctes de la directive «électricité» (directive 2009/72/CE) et de la directive «gaz» (directive2009/73/CE).

After several submissions of information by Spain on its own initiative, including observations from the Basque Country dated 24 February 2011, a formal request for information was addressed to Spain by letter dated 14 February 2012.
L'Espagne ayant, de son propre chef, transmis des informations à plusieurs reprises, en ce compris les observations du Pays basque le 24 février 2011, une demande formelle d'information lui a été adressée le 14 février 2012.

Brussels, 26 April 2012 - The European Commission has today formally requested Spain to modify its rules on excise duties to bring them into line with EU legislation.
Bruxelles, le 26 avril 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé à l'Espagne de modifier sa réglementation en matière de droits d'accise pour se conformer à la législation de l'Union européenne (UE).

Brussels, 27 October 2011 - The European Commission has formally requested Ireland and Spain to change the way in which they tax leased or rented vehicles from another Member State, as well as company cars in the case of Spain, so as to ensure their rules comply with EU legislation.
Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a formellement demandé à l'Irlande et à l'Espagne de changer la taxation des véhicules pris en location ou en crédit-bail provenant d'un autre État membre, ainsi que des véhicules d'entreprise dans le cas de l'Espagne, afin que leur législation soit conforme à la législation de l'Union.

If there is no satisfactory reply within two months to the letter of formal notice, the Commission may decide to issue a formal request to Spain to revise the legislation in question.
À défaut d'une réponse satisfaisante dans les deux mois qui suivent la réception de cette lettre, la Commission peut, dans un deuxième temps, décider de demander officiellement à l'Espagne de réviser la législation en question par l'envoi d'un avis motivé.

Whereas on the 8 January 1993 Spain formally comunicated the adoption of the above measure and, on the basis of a study prepared by the Spanish authorities on the impact of an immediate liberalization of cabotage on the carriers directly involved, requested the Commission to grant a derogation of 12 months from the application of the said regulation for continental cabotage traffic;
considérant que, le 8 janvier 1993, l'Espagne a officiellement notifié l'adoption des mesures ci-dessus et a demandé à la Commission, en se fondant sur les conclusions d'une étude des autorités espagnoles sur l'incidence d'une libéralisation immédiate du cabotage sur les transporteurs directement intéressés, de l'autoriser à exempter pendant douze mois le cabotage continental de l'application des dispositions dudit règlement;